Obligations d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques en immeuble résidentiel : que dit la loi ?
Pour favoriser la transition vers la mobilité électrique des particuliers vivant en copropriété, la loi réglemente les travaux d’équipement pour l’installation de bornes de recharge en immeuble résidentiel. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) votée le 24 décembre 2019 vient par ailleurs ajouter quelques précisions à ces dispositions et renforcer les obligations déjà existantes.
Par Arthur-Evan Chevé6 min
Quels bâtiments résidentiels sont soumis à des obligations d’équipements pour la recharge de véhicules électriques ?
Tout comme les bâtiments à usage tertiaire, les immeubles résidentiels neufs sont soumis à une réglementation spécifique en termes de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques. Ces obligations sont définies en fonction de plusieurs critères. Le premier étant la date de dépôt du permis de construire.
Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter du 11 mars 2021.
Les immeubles résidentiels faisant l’objet d’une “rénovation importante” de leur parc de stationnement ou de leur installation électrique. Les travaux de rénovation d’un bâtiment résidentiel sont considérés comme importants, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.
Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 restent soumis aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016.
Ensuite, pour que votre copropriété soit concernée par les réglementations en vigueur sur les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables celle-ci doit réunir ces deux conditions :
Comporter au moins deux logements
Être équipés d’un parc de stationnement
Obligations concernant l’installation de bornes de recharge en immeuble résidentiel
Qu’est-ce que le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en immeubles résidentiels ?
Afin d’accueillir les infrastructures nécessaires pour recharger votre voiture électrique ou hybride rechargeable en copropriété, certains travaux d’aménagements doivent être réalisés. Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement est précisé à l’article L111.3.3 du Code de la construction et de l’habitation :
« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm. De plus, l’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.
Les bornes de recharge pour voitures électriques doivent être reliées soit à un tableau général basse tension (TGBT), soit à un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. Dans le premier cas, le TGBT est positionné en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison (PDL) spécifique de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans les deux cas, l’alimentation électrique de l’immeuble résidentiel doit être dimensionnée de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement du parking avec un minimum d’une place. (arrêté du 13 juillet 2016 modifié par le décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Energie électrique délivrée par
Inclus du pré-équipement
exclus du pré-équipement
Un Tableau Général Basse Tension (TGBT)
Conduits dimensionnés pour un passage carré des cables électrique d’au moins 100mm de côté.
Dimensionnement de puissance du branchement qui alimente la totalité du bâtiment pour alimenter au moins 20% des places
TGBT de l’installation électrique intérieure
Cable d’alimentation reliant au PDL spécifique ou non
Installation du PDL spécifique à l’IRVE (le cas échéant)
Equipement dimensionné de façon à alimenter au moins 20% des places
Circuits terminaux des points de recharge (câbles d’alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le TGBT
Un ouvrage du réseau public d’électricité
Possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage
Ouvrage du réseau public dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20% des places
Canalisation collective de branchement
Canalisation collective de terre
PDL et les circuits terminaux des PDL
Obligations d’équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les immeubles résidentiels
Pour chaque type de bâtiments résidentiels, un certain nombre de places doivent être pré-équipées pour permettre l’installation de bornes de recharge. Ces obligations varient en fonction du nombre total de places disponibles dans le parking résidentiel. Les nouvelles obligations entrées en vigueur le 11 mars 2021 sont définies aux articles L. 111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Date de dépôt du permis de construire
Taille du parking
Pré-équipement (Minimum de places pré-équipées
Capacité du TGBT (Terminal général basse tension)
A partir du 11 mars 2021
> 10 places
La totalité des places
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
< ou = 40 places
50% des places de stationnement
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place
> 40 places
75% des places de stationnement
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place
Obligations d’équipement pour la recharge de véhicule électrique dans les immeubles résidentiels existants
Pour les bâtiments existants dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017, la loi ne prévoit pas d’obligations particulières en matière de pré-équipement. L’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation stipule simplement que le parc de stationnement doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cependant, cela change en cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking de la résidence. Dans ce cas, les immeubles résidentiels existants doivent, au même titre que les immeubles neufs, se soumettre à la nouvelle réglementation. Par conséquent, si votre copropriété décide de se lancer dans d’importants travaux de rénovation, celle-ci doit prévoir les équipements nécessaires sur la totalité de ses places de parking pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela est applicable si le parking résidentiel comporte plus de 10 emplacements.
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