Quelles sont les aides à l’achat d’une voiture électrique pour les entreprises ?
Tout comme les particuliers bénéficiant de nombreuses aides à l’achat d’une voiture électrique, les entreprises peuvent bénéficier d’aides en choisissant d’ajouter des véhicules électriques à leur flotte automobile.
Par pgazengel9 min
En plus du bonus écologique et de la prime à la conversion, les entreprises ont droit à de nombreuses aides supplémentaires pour assurer leur transition vers la mobilité électrique.
Le saviez-vous ? Vous pouvez bénéficier d’aides à l’achat de bornes de recharge en entreprise.
Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’entreprise
Le bonus écologique mis en place par l’État en 2008 a pour but d’inciter les particuliers ou entreprises à s’orienter vers des modèles de voitures n’émettant pas de CO2.
Les entreprises disposant d’un établissement en France peuvent bénéficier du bonus écologique. Elles doivent acheter ou louer un véhicule dans le cadre d’un contrat de location d’une durée égale ou supérieure à 2 ans. Le bonus peut être accordé soit à la date de facturation du véhicule, soit à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location.
Depuis le 12 février 2023, le barème a été abaissé de 1 000 € pour l’acquisition d’une camionette neuve, diminuant le montant du bonus écologique à 3 000 €. De plus, le bonus écologique ne s’applique plus qu’aux camionettes 100% électriques. Les véhicules hybrides rechargeables et les voiture particulières électriques neuves sont donc exclus de ce dispositif.
Montant du bonus écologique en 2022 et 2023 pour les entreprises :
Type de véhicule
En 2022
À partir du 12 février 2024
Véhicules utilitaires électriques légers
5 000 €
3 000€ (40% du coût d’acquisition TTC dans la limite du montant concerné)
La prime à la conversion sur les véhicules de flotte
Les entreprises justifiant d’un établissement en France peuvent également bénéficier jusqu’à 1 500€ pour l’achat d’une voiture particulière 100% électrique et 8 000 € de prime à la conversion pour l’achat d’une camionette totalement électrique neuf en remplacement : – D’un véhicule diesel immatriculé en France avant 2011 – D’un véhicule essence immatriculé en France avant 2006
Pour que les entreprises puissent bénéficier de cette aide à l’achat d’une voiture électrique, le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €. Le véhicule doit être immatriculé en France, ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € pour les entreprises justifiant d’un établissement au sein d’ une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Exonération de taxes à l’utilisation (ex-TVS) pour les voitures électriques et hybrides rechargeables
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) concerne les entreprises ayant leur siège social en France ou un établissement en France. À compter du 1er janvier 2022, la TVS a évolué et se décompose désormais en deux taxes distinctes.
La taxe annuelle sur les Émissions de C02 Elle est calculée en fonction des taux d’émissions de C02 (g/km) de chaque véhicule. Les véhicules électriques ne sont donc pas soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Les flottes d’entreprise disposant de véhicules 100% électriques bénéficient donc d’une exonération totale de cette taxe. Pour tous les autres véhicules, le montant de la taxe varient en fonction de leurs émissions de CO2 .
La taxe annuelle sur les émissions de Polluants Atmosphériques Cette taxe est calculée en fonction du type de carburant utilisé et de l’année de la première mise en service du véhicule. Les véhicules électriques sont également exemptés de cette taxe.
Année de la première mise en circulation
Essence
Diésel
A compter de 2015
20 €
40 €
De 2011 à 2014
45 €
100 €
De 2006 à 2010
45 €
300 €
De 2001 à 2005
45 €
400 €
Jusqu’au 31 décembre 2000
70 €
600 €
Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme
Des mesures financières existent également pour les entreprises qui souhaitent ajouter des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte et inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise. Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride. Le plafond de la déduction fiscale varie selon les émissions de CO2 et de l’année d’acquisition de la voiture.
Un nouveau barème d’amortissement selon le taux de CO2 émis s’applique depuis le 1er janvier 2023 :
Plafond
Emissions de CO2 (g de CO2/km) en 2023
30 000 €
< 20 g
20 300 €
De 20 g à 49 g WLTP et de 20 g à 59 g NEDC
Exonération de la taxe sur la carte grise pour les voitures électriques et hybrides rechargeables
La taxe sur la carte de grise perçue au profit des régions est exigée à la date de la première mise en circulation du véhicule. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule. Pour connaître le taux d’exonération de la taxe, les véhicules se distinguent en deux catégories : – Les véhicules « propres » incluent les véhicules 100% électriques ou à hydrogène. – Les véhicules « dits propres » incluent quant à eux les véhicules fonctionnant intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié.
Les véhicules “propres” bénéficient d’une exonération de cette taxe. Les véhicules dits « propres” sont quant à eux soumis à un taux d’exonération de taxe régionale, qui est à l’appréciation des conseils régionaux. Voici le tableau qui récapitule le taux d’exonération par région pour les véhicules “dits propres”:
Régions
Montant de la taxe régionale
Pourcentage d’exonération pour les véhicules propres
Pourcentage d’exonération pour les véhicules dits propres
AUVERGNE – RHONE-ALPES
43€
100%
100%
BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
51€
100%
0%
BRETAGNE
51€
100%
50%
CENTRE – VAL DE LOIRE
49,80€
100%
50%
CORSE
27€
100%
100%
GRAND EST
48€
100%
0%
HAUTS DE FRANCE
34,50€
100%
50%
ILE DE FRANCE
46,15€
100%
100%
NORMANDIE
35€
100%
100%
NOUVELLE AQUITAINE
45€
100%
0%
OCCITANIE
44€
100%
0%
PAYS DE LA LOIRE
51€
100%
0%
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
51,20€
100%
100%
GUADELOUPE
41€
100%
0%
GUYANNE
42,50€
100%
0%
LA RÉUNIION
51€
100%
0%
MARTINIQUE
51€
100%
0%
MAYOTTE
30€
100%
0%
Avantages en nature pour les véhicules 100% électriques de fonction
L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par ce salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Pour la mise à disposition d’un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, un abattement de 50% est à effectuer sur les dépenses engagées. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an. La mise à disposition d’une borne de recharge constitue également un avantage en nature. Si le collaborateur utilise une borne de recharge à des fins non-professionnels à son domicile, le calcul de l’avantage en nature se fait de la manière suivante :
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de la borne :
0€ d’avantage en nature si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat
50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager dans la limite de 1 000 € uniquement si la borne n’est pas retirée à la fin du contrat de travail
75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager dans la limite de 1 500 € lorsque la borne a plus de cinq ans et qu’elle n’est pas retirée à la fin du contrat de travail
L’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation de la borne de recharge ou du contrat de location :
50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager (hors frais d’électricité).
Frais professionnels : des indemnités kilométriques supérieures pour les véhicules 100% électriques
Initialement, les 2 seuls facteurs pris en compte dans le calcul du barème kilométrique sont le nombre de kilomètres effectués à l’année et la puissance fiscale du véhicule. Depuis le début de l’année 2021, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20% de la prise en charge des frais de déplacement.
Par exemple, pour une voiture électrique de 5 CV effectuant 4 000 km par an pour des déplacements professionnels, le collaborateur peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 896 € (4 000 km x 0,724). Dans les mêmes conditions, le montant de frais réel est égal à 2 192 € (4 000 km x 0,548) pour un véhicule thermique. Les barèmes kilométriques de 2023 n’ont pas encore été diffusés par les services des impôts à ce jour.
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu’à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 Cv et moins
d x 0,456
(d x 0,273) + 915
d x 0,318
4 CV
d x 0,523
(d x 0,294) + 1147
d x 0,352
5 CV
d x 0,548
(d x 0,308) + 1200
d x 0,368
6 CV
d x 0,574
(d x 0,323) + 1256
d x 0,386
7 CV et plus
d x 0,601
(d x 0,34) + 1301
d x 0,405
Les aides locales
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Les entreprises situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un bonus écologique supplémentaire jusqu’à 5 000 € en fonction du PTAC pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique neuf.
Grenoble-Alpes Métropole
Pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le siège est domicilié sur le territoire de la métropole Grenoble-Alpes, un bonus écologique supplémentaire d’une valeur maximale de 4 800 € est accordé pour l’achat ou la location (avec un engagement de 24 mois minimum) d’un nouveau véhicule utilitaire électrique, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il est également possible d’obtenir une aide de prime à la conversion pouvant aller jusqu’à 6 000 €. Une prime de modification de motorisation (rétrofit) est également disponible pour les véhicules utilitaires jusqu’à 12 000 €.
Métropole de Lyon
Concernant la métropole de Lyon une aide de 5 000 € est mise en place pour les entreprises souhaitant faire l’acquisition de véhicules utilitaires électriques neufs. Cette aide peut être majorée de 1 000 € si le professionnel habite en ZFE et met à la casse son ancien véhicule utilitaire pour l’achat d’un véhicule électrique. Une autre majoration de 1 000 € peut aussi venir s’ajouter si un contrat “vert” (gaz ou électricité d’origine renouvelable) est souscrit pendant une durée minimale de 24 mois ou si le professionnel s’approvisionne à partir de son propre site de production.
Région Île-de-France
Pour l’achat ou la location d’une voiture électrique, la région Île-de-France vous accorde une aide d’un montant maximum de 6 000 €. Cette aide est destinée aux petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Enfin, l’entreprise doit justifier d’une ancienneté d’un an. A partir du 1er octobre 2021, une nouvelle aide a été mise en place pour les petites entreprises souhaitant transformer la motorisation de leur véhicule de thermique vers électrique ou hydrogène, grâce au rétrofit. La région rappelle que la somme des aides nationales et locales ne doit pas excéder 50% du coût TTC du véhicule acquis. Ce sont les subventions de la région qui s’adapteront pour respecter ce plafond.
Ville de Paris
La ville de Paris met à disposition des auto-entrepreneurs, TPE et PME jusqu’à 50 salariés de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne une aide plafonnée à 6 000 € pour tout achat ou location de véhicule utilitaire électrique neuf.
Région Normandie
Les entreprises situées en région Normandie peuvent bénéficier d’une aide de 2 000 € pour l’achat d’une voiture électrique neuve. Cette aide est réservée aux TPE, PME et ETI et s’applique uniquement aux véhicules dont le prix d’achat est inférieur à 50 000 euros.
Avant même d’avoir ajouté des voitures électriques à votre flotte automobile, il est également important de prévoir et d’anticiper l’installation de dispositifs de recharge adaptés. La loi prévoit quelques obligations d’équipement en bornes de recharge pour les sites tertiaires qui varient en fonction des caractéristiques de votre site, allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge dans certains cas.
Pour l’achat d’une voiture électrique neuve, de moins de 47 000 €, une entreprise peut bénéficier d’un bonus écologique d’un montant maximal de 3 000 €.
En plus du bonus écologique et la prime à la conversion, les entreprises peuvent bénéficier d’aides spécifiques telles qu’une exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, taxe annuelle sur les Polluants Atmosphériques, une exonération sur la carte grise, une déduction fiscale sur l’amortissement du véhicule électrique ainsi que des avantages en nature.
Plusieurs lois ont été votées et obligent les copropriétés à s’intéresser à la question de la mobilité électrique, via l’installation de bornes de recharge.
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