• ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES ZEPLUG EN COPROPRIÉTÉ », les concepts suivants peuvent être utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la même définition que celle prévue ci-après, sauf accord contraire entre les Parties.

« ADVENIR » désigne le programme de financement des bornes de recharge pour véhicule électrique piloté par l’Avere-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique).

« Client » désigne la personne physique majeure ou la personne morale souscrivant aux Services de Zeplug et ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée du Contrat et pouvant être, selon les cas, l’utilisateur du Service.

« Contrat » ou « Contrat d’Abonnement » désigne (i) les Conditions Particulières (ci- après dénommées « CP ») et (ii) les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »). En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

« Convention d’Immeuble » désigne la Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, signée entre Zeplug et le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble concerné, représenté le cas échéant par son syndic en exercice, autorisant Zeplug à proposer les Services dans l’Immeuble.

« Immeuble » désigne la résidence ou le bâtiment tertiaire où se trouve les emplacements de stationnement du Client, appartenant à un propriétaire, qu’il soit unique ou une copropriété.

« Installation » désigne l’ensemble de l’infrastructure installée par Zeplug au sein de l’Immeuble, constituée de la partie mutualisée notamment des Matériels et du/des Point(s) de Recharge installés pour chaque Client.

« Matériels » désigne tous les matériels notamment le câble de raccordement au compteur, l’armoire Zeplug, disjoncteurs, programmateurs et autres matériels électriques mis à la disposition du Client, soit pour son usage exclusif, soit à destination collective, par Zeplug et nécessaires à l’utilisation des Services, à l’exception de ceux éventuellement vendus ou cédés par Zeplug notamment au Client avec facture.

« Point de Recharge » désigne le point de recharge destiné au Client, situé sur l’emplacement de stationnement réservé au Client dans l’Immeuble, selon les offres proposées.

« Société » ou « Zeplug » désigne la société ZEPLUG, Société par Actions Simplifiées au capital de 528.990€, ayant son siège social situé 10 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 807 886 437, agissant en son nom et pour le compte des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Services » désigne les services de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable fournis par Zeplug. Les Services sont commercialisés auprès du Client sous forme d’offres, constituées d’un ou plusieurs Service(s), pouvant inclure des options. Cependant, la disponibilité des Services peut varier selon divers critères notamment la zone géographique et la faisabilité technique du projet.

 

• ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions et les modalités de fourniture des Services par Zeplug au Client.

Le Contrat est remis au Client qui déclare et certifie l’avoir reçu, lu et accepté dans son entièreté, préalablement à la signature ou à l’acceptation expresse, par voie de communications électroniques, afin de pouvoir de bénéficier des Services.

 

• ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Description générale et points de vigilance

Dans le cadre du Contrat, Zeplug met à disposition du Client :

• un Matériel électrique et un Point de Recharge d’une puissance nominale maximale, en conformité avec les normes de sécurité électrique en vigueur, à la date de l’installation, dans le pays et la zone géographique de l’emplacement du Client ; et
• une fourniture d’énergie électrique , selon les conditions indiquées aux CP.

Les Services sont destinés exclusivement :

• pour l’adresse de l’emplacement de stationnement indiquée aux CP et située dans une zone éligible aux Services de Zeplug ;
• à la recharge de véhicules électriques ou hybrides, à l’exclusion de toute autre utilisation en particulier l’alimentation d’appareils électriques, l’éclairage ou le chauffage. De telles utilisations entraîneront la résiliation immédiate du Contrat pour faute du Client, dans les conditions prévues à l’Article 16.2 des CGV ; et
• au Client et aux utilisateurs, notamment les membres du foyer s’il s’agit d’une personne physique, et excluent dans tous les cas toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales.

Seule Zeplug est habilitée à intervenir sur le Matériel mis à disposition. Toute revente, démontage ou autre modification du Matériel par le Client ou par un tiers non mandaté par Zeplug entraînera de plein droit la résiliation du Contrat pour faute du Client et/ou la facturation au Client de la valeur à neuf du Matériel manquant, dégradé ou modifié. Zeplug se réserve le droit de faire valoir par tous moyens ses droits à réparation du préjudice subi.

L’attention du Client est attirée sur les dangers que présente toute forme d’électricité, et en particulier l’électricité fournie par le biais des Services dans le cadre du Contrat. Le Client et les utilisateurs des Services devront se conformer strictement aux règles d’utilisation prévues dans le Contrat, à peine de résiliation du Contrat pour faute.

3.2 Assurance Maintien de Mobilité

L’abonnement proposé par Zeplug peut inclure une assurance « Maintien de Mobilité », dans les conditions prévues dans la documentation tarifaire Zeplug. Afin de bénéficier de la garantie prévue au titre de cette assurance, le Client accepte expressément notamment que son nom, adresse et numéro de téléphone soient communiqués à la société partenaire Axa Assistance pour traiter sa demande.

Si le Client bénéficie de cette couverture dans le cadre de son abonnement, en cas de dysfonctionnement du Point de Recharge du Client, entraînant l’impossibilité d’utiliser son véhicule, Zeplug peut, par l’intermédiaire d’Axa Assistance, au choix du Client, mettre à disposition :

• un taxi, afin d’assurer un aller-retour domicile-travail dans la limite de cinquante (50) km par trajet ; ou
• un véhicule de location de catégorie B, pour une durée de quarante-huit (48) heures maximum, avec restitution à l’agence de mise à disposition.

Cette garantie est limitée à une intervention par sinistre.

 

• ARTICLE 4 – SUBORDINATION A LA CONVENTION D’IMMEUBLE

Le Contrat est subordonné à la signature de la Convention d’Immeuble. Au travers du Contrat, le Client reconnaît être informé de l’existence de ladite Convention, avoir pris connaissance de ses clauses et les accepter sans réserve.

 

• ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)

5.1 Signataire

Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire du Contrat.

Toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Si le Client souhaite désigner un tiers-payeur pour le règlement des factures, il doit mentionner l’identité et les coordonnées de ce dernier dans les CP. Le Client demeure seul responsable à l’égard de Zeplug des paiements dus et du respect du Contrat.

Zeplug se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficultés techniques ou spécifiques et/ou si Zeplug n’est pas en mesure de mettre à la disposition du Client notamment pour des raisons non exclusivement imputables à Zeplug, et en toute sécurité, le(s) Service(s) au(x)quel(s) il a souhaité souscrire.

5.2 Souscription

La souscription doit s’entendre comme la signature du Contrat ou l’acceptation expresse du Contrat via un support de communication électronique. Dans le cadre d’une souscription, le Client fournit le RIB/RIP d’un compte bancaire domicilié en France. La mise en service prend effet à la date de raccordement du Client.

En cas de souscription de Service à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant comme personne physique dispose d’un délai de quatorze (14)  jours francs à compter de la signature du Contrat ou de son acceptation expresse pour changer d’avis, en adressant au Service Client Zeplug à l’adresse précisée à l’Article 18.1 des CGV, un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice de son droit de rétractation (cf. Modèle de formulaire en Annexe I).

Si le Client souhaite que l’exécution d’un Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse en adressant un email ou un courrier avec avis de réception au Service Client Zeplug.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Service mais dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, versera à Zeplug, avant la fin du délai de rétractation, un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat.

5.3 Modification de(s) Service(s) à l’initiative du Client

Toute modification de(s) Service(s) par le Client pourra être soumise à des frais qui lui seront facturés, conformément à la documentation tarifaire Zeplug en vigueur. Si cette   modification est soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au Client.

Si le Client souhaite modifier une ou plusieurs option(s) du Service, il devra en faire la demande par écrit par courrier avec accusé de réception au Service Client Zeplug, cette demande devant être reçue par Zeplug avant le cinq (5) du mois en cours pour une modification effective au dernier jour dudit mois. A défaut, la modification de l’option sera effective au dernier jour du mois suivant.

5.3.1 Modification du Point de Recharge avant la mise en service

Pour toute modification relative au Point de Recharge une fois le Contrat signé par les Parties et avant la mise en service, des frais de modification du Point de Recharge pourront être facturés au Client.

5.3.2 Modification de l’abonnement au forfait

Lorsque le Client souscrit un Contrat d’Abonnement incluant un forfait d’électricité annuel, le droit à consommer est lissé sur douze (12) mois glissants. Les kWh non consommés sur un mois sont reportés sur les mois suivants dans la limite de douze (12) mois.

Lorsqu’une demande de changement de forfait est effectuée par le Client avant la date anniversaire du forfait, l’ancien abonnement sera clôturé. A cet effet :

-Si le Client est en cas de surconsommation, une facture de régularisation du hors forfait pourra être réalisée émise au moment du changement de forfait au prorata des mois écoulés depuis le début du forfait ;

-Si le Client est en sous-consommation, les kWh sous-consommés non expirés ne sont pas reportés dans le nouveau forfait.

Chaque modification de forfait ouvre une nouvelle période de douze (12) mois pour consommer le forfait correspondant. Il est précisé que le changement de forfait est limité à une fois par période de douze (12) mois.

5.3.3 Option borne Smart

Au-delà des douze (12) premiers mois d’abonnement, le Client ayant opté pour l’option borne Smart peut demander à modifier gratuitement dans la limite d’une fois tous les cinq (5) ans, la puissance de recharge de sa borne. La modification de la puissance délivrée implique un changement de forfait qui donnera lieu à la signature d’un avenant au Contrat.

Pour les Clients n’ayant pas souscrit l’option borne Smart, mais disposant d’une borne de puissance évolutive, l’évolutivité fera l’objet d’un devis émis par Zeplug.

5.4 Hors forfait

Lorsque le Client souscrit un Contrat incluant un forfait d’électricité annuel, le droit à consommer est lissé sur douze (12) mois glissants. Les kWh non consommés sur un mois sont reportés sur les mois suivants dans la limite de douze (12) mois. Si le Client est en surconsommation, une facture de régularisation du hors forfait pourra être émise à la fin de la période annuelle.

 

• ARTICLE 6 – RACCORDEMENT

6.1 Raccordement à l’Installation

Le raccordement est effectué par un technicien installateur (pouvant être un personnel ou un prestataire de Zeplug) le jour de la réalisation des travaux, à une date fixée en accord avec le Client. Tout rendez-vous annulé par le Client, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre Zeplug et le Client, pourra donner lieu à la facturation de frais notamment d’annulation.

Le technicien installateur doit pouvoir accéder aux lieux desservis par l’Installation, notamment le local comptage de l’Immeuble ou le lieu où se trouve le compteur au nom de Zeplug, l’armoire Zeplug, les parties communes traversées par les câbles et l’emplacement de stationnement indiqué aux CP pour procéder à la mise en service.

Le raccordement est réalisé sur rendez-vous, sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement nécessaires.

Zeplug pourra toutefois ne pas procéder au raccordement, si l’emplacement de stationnement du Client n’est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables à Zeplug ou nécessitant des investissements incompatibles avec le montant de l’abonnement souscrit par le Client, sans voir sa responsabilité engagée. Le cas échéant, le Contrat sera considéré comme nul et non avenu et sera alors réputé n’avoir jamais existé.

Si le Client exige qu’un véhicule ou qu’un meuble soit déplacé, ce déplacement s’effectuera sous la seule responsabilité et au frais exclusif du Client, sans recours possible contre Zeplug ou son prestataire.

Le raccordement et toute autre prestation font l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu atteste de la date exacte de l’intervention et du détail des travaux effectués.

6.2 Raccordement au réseau électrique

La facturation ne démarrera qu’après livraison au Client d’un Point de Recharge en état de fonctionnement et relié au réseau électrique du Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité (« GRD »). Zeplug ne saurait être tenue pour responsable des actions ou omissions imputables directement au GRD, notamment les retards de livraison.

6.2.1 Conditions relatives à l’éligibilité de l’Immeuble

La disponibilité du Service reste soumise à la faisabilité, dans des conditions financières raisonnables, d’un raccordement au réseau GRD. 

Ces conditions financières sont définies par des délais de rentabilisation de l’investissement compatibles avec du financement bancaire, dans les conditions de marchés financiers prévalent à la date de signature des présentes.

6.2.2 Caractéristiques techniques

Les Services proposés dans l’Immeuble sont soumis aux contraintes du réseau GRD local. De ce fait, certains Services ou abonnements de la gamme Zeplug pourront ne pas être proposés dans l’Immeuble du Client. En particulier, la recharge pourra être limitée à certaines heures, en fonction des contraintes du réseau public d’électricité. Zeplug s’engage à informer le Client de l’existence éventuelle de telles limitations au plus tard lors de la signature du Contrat.

Zeplug pourra être amenée à refuser les demandes de souscription aux Services si ces derniers ne pouvaient pas être exécutés, conformément aux normes de sécurité en vigueur eu égard aux difficultés techniques et/ou d’accessibilité.

 

• ARTICLE 7 – MATÉRIELS ET POINT DE RECHARGE

Les Matériels installés à l’exception de ceux vendus ou cédés avec facture au Client, restent la propriété exclusive et inaliénable de Zeplug, pendant la durée du Contrat et postérieurement, tant que la Convention d’Immeuble reste en vigueur, et ce conformément à ses dispositions. Après la fin du Contrat pour toute raison que ce soit, Zeplug s’efforcera de démonter, dans un délai de trois (3) mois, les Matériels inutilisés lui appartenant, sauf accord avec le Client pour les maintenir en attente.

Le transfert de propriété et le transfert de risques du Point de Recharge au Client interviennent au complet paiement par le Client des sommes afférentes prévues dans les CP. À défaut, ZEPLUG se réserve le droit de récupérer le Point de Recharge aux frais du Client.

 

• ARTICLE 8 – NIVEAU DE DISPONIBILITÉ

 

Le Client bénéficiera, sous réserve du respect du Contrat, sauf cas de force majeure et sans préjudice de tout autre recours, d’un niveau de disponibilité.

Chaque jour d’indisponibilité du Service au-delà de soixante-douze (72) heures après la déclaration de l’incident par le Client au Service Client de Zeplug donnera lieu à un avoir sur la prochaine facture du Client correspondant à 1/30^e de l’abonnement mensuel facturé, à condition que l’indisponibilité du Service soit exclusivement imputable à l’Installation ou au Point de Recharge fournis par Zeplug. Une panne d’alimentation électrique du quartier, par exemple, ne saurait donner lieu à indemnisation du Client.

 

• ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les matériels pour l’usage de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables uniquement, et d’une façon qui préserve leur durée de vie. Il s’engage aussi à permettre aux techniciens mandatés par Zeplug, d’assurer les visites de maintenance ou réparation dans les parties privatives desservies par le Point de Recharge, qu’elles soient ouvertes ou fermées (box par exemple).

Conformément à l’Article 3.1 des CGV, toute intervention, détérioration ou modification par le Client de l’Installation, y compris en amont, entraîne la remise en état à la charge exclusive et totale du Client. Sont notamment facturées, au tarif en vigueur au jour de l’intervention, les demandes de déplacements non justifiées d’un technicien au sens de l’Article 10 des CGV, les réparations imputables au Client ou relevant de sa responsabilité, telles qu’une utilisation non conforme à la destination des Installations, des chocs inhabituels, les modifications des branchements et/ou tout incident dans lequel le Client aurait une responsabilité, ou l’intervention d’un tiers non autorisé par Zeplug.

Le Client s’engage à signer par voie électronique l’« Attestation sur l’Honneur » d’ADVENIR reçue par mail de Zeplug dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. De plus, afin de pouvoir bénéficier de l’aide ADVENIR, le Client s’engage à respecter les conditions d’éligibilité afférentes audit programme, notamment la réalisation de consommations effectives sur le Point de Recharge installé (pour plus de détails, les conditions sont disponibles sur le site : https//www.advenir.mobi). En cas de non-respect de ces obligations dans les conditions applicables, l’avance de l’aide ADVENIR par Zeplug à destination du Client ne peut être garantie et Zeplug se réserve le droit de facturer au Client, de plein droit, le montant de l’aide ADVENIR pour le Point de Recharge.

 

• ARTICLE 10 – ASSISTANCE DÉPANNAGE

Le Contrat inclut une assistance dépannage avec intervention dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la déclaration d’un dysfonctionnement imputable à l’Installation auprès du Service Client Zeplug, pour laquelle un dossier d’assistance sera créé par Zeplug à chaque nouvelle demande et sera communiquée au Client.

Si Zeplug ne devait remédier à un dysfonctionnement qu’au-delà des soixante-douze (72) heures, les dispositions prévues à l’Article 8 des CGV s’appliqueront.

Toute intervention non justifiée, sur une Installation en parfait état de marche, sera facturée selon un montant précisé dans la documentation tarifaire Zeplug en vigueur.

En l’absence d’une intervention de dépannage réalisée exclusivement par Zeplug ou l’un de ses prestataires dûment mandaté, le Point de Recharge est considéré comme étant en état de fonctionnement et le Client est réputé avoir eu le bénéfice plein et entier du Service sans interruption.

 

• ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Prix

Le Client souscrit à un abonnement, selon la documentation tarifaire Zeplug en vigueur à la date de la signature électronique du Contrat ou de son acceptation expresse, lui donnant accès aux Services.

11.1.1 Encadrement de la révision du prix lié à l’augmentation de l’Indice INSEE des prix de l’énergie

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer au maximum une (1) fois par an pour l’offre au forfait et deux (2) fois par an pour l’offre au réel, à l’initiative de Zeplug, dans la limite de l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation de l’énergie (Identifiant INSEE: 001763553 – ou de l’indice de remplacement choisi par l’Insee le cas échéant). Conformément à l’Article 19.1 des CGV, toute modification des tarifs ainsi que sa date d’entrée en vigueur sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant la date d’application envisagée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat, selon les conditions prévues à cette clause.

11.1.2 Encadrement de la révision du prix en vertu d’une loi, d’un programme d’aide ou d’une réglementation incluant l’impact du bouclier tarifaire

Les prix sont majorés ou minorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, contributions ou aides de toute nature, notamment toute aide au titre d’un programme d’aide notamment ADVENIR ou au titre du dispositif du bouclier tarifaire, en application de la loi ou de la réglementation. Une telle modification sera immédiatement applicable de plein droit au Client, qui sera informé par Zeplug en toute transparence. Ainsi, concernant en particulier le cas d’une modification des règles d’attribution, du montant ou de la disparition de la subvention ADVENIR entre la signature du Contrat et la mise en service du Point de Recharge, Zeplug se réserve le droit d’imputer le montant lié à la perte de la subvention au prix de revient net du Point de Recharge.

11.1.3 Imprévision

Si à la suite de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour Zeplug qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, Zeplug pourra proposer de modifier le prix en conséquence, dans les mêmes conditions que celles-prévues à l’Article 19.1 des CGV. Une telle proposition de révision pourra notamment être formulée s’il apparaît que, depuis la date de fixation des derniers tarifs en vigueur applicables au Contrat, la variation des coûts supportés par Zeplug (notamment hausse des coûts du matériel, électricité, main d’œuvre, remontée de donnée) venaient à dépasser de plus de cinq (5) points la variation de l’indice prévue ci-dessus.

11.2 Modalités de paiement

Le Client a le choix entre deux (2) modalités de paiement:

• le prélèvement automatique à l’échéance ; ou
• le paiement d’avance des montants par virement avec un mois civil d’avance, sans escompte.

 

• ARTICLE 12 – DURÉE

Sauf disposition contraire dans les CP, les Contrats, qu’ils soient au forfait ou au réel, sont conclus pour une durée indéterminée.

Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités prévues à l’Article 16.1 des CGV.   

 

• ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, des Matériels mis à sa disposition par Zeplug et de tout éventuel dommage aux biens et/ou personnes résultant de cette utilisation.

La responsabilité de Zeplug pourra être engagée par le Client, en cas de faute ou de négligence caractérisée de Zeplug, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le droit aux dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles est limité aux dommages prévisibles, certains et directs que le Client pourrait subir.

Zeplug garantit au Client que les Matériels mis à sa disposition respectent la norme électrique française NFC 15-100 et en particulier les normes en vigueur sur le véhicule électrique. Dès lors que ces normes sont respectées, Zeplug ne pourra pas être considérée comme responsable de toute dégradation ou baisse de performance constatée sur le véhicule du Client ou ses batteries. Le Client reconnaît utiliser sous son entière responsabilité un moyen de recharge mis à sa disposition, certifié conforme aux normes en vigueur, mais sans garantie de résultat quant à son impact sur le véhicule.

 

• ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure un événement imprévisible, extérieur et irrésistible, conformément aux conditions de l’article 1218 du Code civil ayant pour effet d’empêcher l’exécution par une Partie de ses obligations, et notamment les cas habituellement retenus par la jurisprudence pouvant inclure mais sans s’y limiter les guerres, attaques terroristes, tremblement de terre, actes de malveillance, vol, incendie, inondation, panne d’électricité, épidémie, pandémie, quarantaine, décision ou action du gouvernement ou d’une autorité compétente.

A ce titre, Zeplug ne pourra pas être tenue responsable envers le Client d’un retard, d’une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.

Les obligations impactées par un cas de force majeure seront reportées pour une durée a minima équivalente à la durée du cas de force majeure et à la reprise de ses obligations.

Si la durée du cas de force majeure excède une durée d’un (1) an, à compter de sa notification par la Partie impactée, chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat, sans paiement d’une quelconque indemnité ou engagement de sa responsabilité.

 

• ARTICLE 15 – SUSPENSION

15.1. Suspension à l’initiative du Client

Dans le cadre de l’abonnement au forfait, le Client peut suspendre le Contrat pour une durée d’un (1) à six (6) mois maximum et dans la limite d’une (1) fois par an à partir de la date de signature du Contrat. La suspension du Contrat peut cependant être renouvelée une (1) fois maximum de façon consécutive exclusivement au cours de l’année du forfait.
Si le Client souhaite suspendre son Contrat, il devra en faire la demande au Service Client Zeplug, au plus tard un (1) mois avant le début de la suspension de son Contrat.

Dans le cadre de l’abonnement au réel, la suspension du Contrat ne peut se faire que par le biais d’un arrêt de l’abonnement. La réactivation de l’abonnement fera l’objet de frais à la charge du Client.

15.2. Suspension pour faute du Client à l’initiative de Zeplug

Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles relatives à son Contrat.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles (notamment retard ou défaut de paiement pour une raison jugée déraisonnable et non acceptable par Zeplug) auquel ce dernier n’aurait pas remédié dans un délai de huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure, par tous moyens prouvant que le Client en a effectivement été avisé (tels qu’une réponse expresse du Client ou un accusé de réception), Zeplug pourra procéder à la suspension des Services pour faute du Client.

La mise en demeure pourra être adressée après suspension des Services, en cas d’urgence dûment motivée.

À compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement contractuel ou au règlement des sommes dues. À défaut, Zeplug aura la faculté de résilier le Contrat conformément à l’Article 16.2 des CGV, préservant ses droits à recouvrer les sommes encore dues par le Client à tout moment par toutes procédures amiables et/ou judiciaires, et à facturer en sus des frais de recouvrement.

 

• ARTICLE 16 – RÉSILIATION

16.1 Résiliation à l’initiative du Client

Si le Client souhaite résilier le Contrat, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client Zeplug, cette demande devant être reçue par Zeplug quinze (15) jours avant la date d’échéance mensuelle du Contrat pour une résiliation effective au dernier jour de l’échéance mensuelle dudit mois. A défaut, la résiliation du Contrat sera effective le dernier jour de l’échéance mensuelle du mois suivant. Le Client sera tenu de fournir à l’appui de sa demande les éléments nécessaires à l’identification de son Contrat.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu dans le Code de la consommation si le Client est une personne physique, la résiliation ne doit résulter en aucun cas de l’opposition non justifiée du Client à l’installation, à la mise à disposition et/ou à la mise en service des Matériels et/ou à la seule restitution ou déconnexion non justifiée des Matériels par le Client, Zeplug se réservant le droit de continuer à facturer le Client du Service jusqu’à résiliation effective par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de tous les Services entraîne la résiliation automatique du Contrat.

Au terme de l’abonnement, pour une quelconque raison que ce soit, Zeplug coupe à distance l’alimentation du Point de Recharge et désactive ainsi le Service sans déposer le Point de Recharge. Si le Client souhaite faire déposer son Point de Recharge, les frais de dépose seront à sa charge.

16.2 Résiliation pour faute du Client à l’initiative de Zeplug

Après la période de suspension décrite à l’Article 15.2 des CGV, Zeplug pourra résilier le Contrat pour faute du Client après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien jusqu’à expiration de la période de suspension du ou des Services.

Cependant, la résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts que Zeplug peut réclamer, notamment mais sans s’y limiter si le Client :

• détériore ou  apporte toute modification à l’installation, le Point de Recharge ou aux Matériels mis à sa disposition ;

utilise le Point de Recharge de toute manière susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à l’intégrité des biens et des personnes ;

• gêne le fonctionnement de l’Installation pour le reste de l’Immeuble ou intervient techniquement sur l’Installation ;
• revend l’accès à l’Installation de recharge ou autorise son accès à des tiers avec ou sans contrepartie.

16.3 Autres cas de résiliation

En cas de déménagement du Point de Recharge du Client dans un nouvel immeuble ou sur un nouvel emplacement au sein du même Immeuble que celui indiqué dans son Contrat, Zeplug proposera au Client une ou plusieurs solutions.

La réinstallation du Point de Recharge existant sera réalisée sur le nouvel emplacement, avec la signature d’un nouveau Contrat et des frais de mise en service seront en sus facturés.  

 Le Client s’engage à informer préalablement par écrit Zeplug sans délai, de la date à laquelle il prévoit de déménager de son emplacement de stationnement.

 

• ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Zeplug s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Zeplug, accessible au lien suivant: https://www.zeplug.com/politique-de-confidentialite.

 

ARTICLE 18  – RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

18.1 Réclamations

En cas de réclamation du Client relative à l’exécution du Contrat par Zeplug, celle-ci doit être adressée dans les meilleurs délais, par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception avec les justificatifs nécessaires, au Service Client Zeplug à l’adresse suivante :

Service Client ZEPLUG

10 Rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

Zeplug s’engage à traiter la réclamation dans un délai raisonnable, et à proposer une solution adéquate et fondée sur la situation, qui répondra aux attentes du Client.

Concernant une contestation de facture, le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter du paiement de la facture pour en contester son montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement concerné reste toutefois exigible à la date convenue.

18.2 Règlement des différends

En cas de différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable, à compter de la première réclamation écrite adressée par l’une des Parties.

18.2.1 Cas d’une personne morale

À défaut de règlement amiable dans les meilleurs délais, si le Client est une personne morale, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France) compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.2.2 Cas d’une personne physique

 À défaut de règlement amiable dans les meilleurs délais, si le Client est une personne physique, au sens de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir un médiateur d’une demande de résolution amiable, par voie de médiation auprès de dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Médiation Solution 222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• soit par email à l’adresse : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur” sur le site Internet   https://www.sasmediationsolution-conso.fr

A défaut de faire appel à un médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le différend relèvera exclusivement des tribunaux français compétents.

 

• ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes CGV, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours. Zeplug pourra proposer une modification des présentes CGV et/ou plus globalement des dispositions du Contrat, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de désaccord du Client, ce dernier disposera à compter de leur date d’entrée en vigueur du droit de résiliation prévu à l’Article 16.1 des CGV.

19.2 Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par Zeplug constituent pour les Parties une preuve des consommations du Service ou de raccordement du Client, impliquant l’acceptation du Contrat.

19.3 En aucun cas, le Contrat n’emporte cession ni droit pour le Client d’utiliser la dénomination commerciale ou tout autre signe distinctif appartenant à Zeplug, sauf accord écrit et préalable de cette dernière.

19.4 Dans le cas où Zeplug ne se prévaudrait pas de la stricte application d’une des dispositions prévues dans le Contrat, cela ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au bénéfice de cette disposition.

19.5 Aucun retard ou ni abstention par Zeplug dans l’exercice de ses droits ne saurait constituer une renonciation à tout ou en partie des droits détenus au titre du Contrat ou ne pourra être considéré comme telle et cela ne pourra aucunement porter préjudice à un droit quelconque de Zeplug.

19.6 Le fait que l’une des dispositions du Contrat soient considérées comme nulles n’aura pas pour effet d’affecter la validité du reste des dispositions. Les Parties s’accordent pour substituer à la clause nulle, une clause valide dont l’objectif ainsi que les effets économiques sont les plus proches possibles de ceux de la clause visée.

19.7 Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les Parties, il annule et remplace tous les échanges, communications, déclarations, garanties orales et/ou écrites échangées antérieures entre les Parties qui porteraient sur un objet identique.

19.8 Zeplug s’efforcera d’informer le Client, dans les meilleurs délais, en cas de cession ou transfert de tout ou partie du Contrat vers une société tierce.

19.9 Zeplug est propriétaire et/ou licencié de l’ensemble des droits d’utilisation nécessaires pour fournir les Services.

19.10 Les titres du Contrat sont insérés à titre indicatif. En cas de contradiction entre l’un des titres et le contenu de l’article, le contenu de l’article primera.

 

ANNEXE I

Modèle de formulaire de rétractation pour consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, conformément au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours après la signature du Contrat ou de son acceptation expresse, si vous souhaitez vous rétracter du Contrat) 

A l’attention de Zeplug SAS, 10 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, contact@zeplug.com:

Je/nous ^(*) vous notifie/notifions ^(*) par la présente ma/notre ^(*) rétractation du Contrat portant sur l’offre/service ^(*) ci-dessous :

Service de recharge de véhicule électrique – Copropriété

Contrat souscrit le ⁽¹⁾ : XX

Nom et prénom du Client ⁽²⁾ : XX

Adresse postale du Client : XX

Date du présent courrier : XX / XX / XX

^(*) Rayez la mention inutile

⁽¹⁾ Date de signature ou d’acceptation du Contrat

⁽²⁾ Titulaire(s) du Contrat

 

Version Septembre 2023