ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES – COPROPRIÉTÉ », les concepts suivants peuvent être utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la même définition que celle prévue ci-après, sauf accord contraire entre les Parties.

« ADVENIR » désigne le programme de financement des bornes de recharge pour véhicule électrique piloté par l’Avere-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique).

« Client » désigne la personne physique majeure ou la personne morale souscrivant aux Services et ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée du Contrat et pouvant être, selon les cas, l’utilisateur du Service. 

« Contrat » ou « Contrat d’Abonnement » désigne (i) les Conditions Particulières (ci- après dénommées « CP ») et (ii) les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »). En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus. 

« Convention d’Immeuble » désigne la Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, signée entre la Société et le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble concerné, représenté le cas échéant par son syndic en exercice, autorisant la Société à proposer les Services dans l’Immeuble.

« Immeuble » désigne la résidence ou le bâtiment mixte où se trouve les emplacements de stationnement du Client, appartenant à un propriétaire, qu’il soit unique ou une copropriété.

« Installation » désigne l’ensemble de l’infrastructure installée par la Société au sein de l’Immeuble, constituée de la partie mutualisée notamment des Matériels et du/des Point(s) de Recharge installés pour chaque Client.

« Matériels » désigne tous les matériels notamment le câble de raccordement au compteur, l’armoire, disjoncteurs, programmateurs et autres matériels électriques mis à la disposition du Client, soit pour son usage exclusif, soit à destination collective, par la Société et nécessaires à l’utilisation des Services, à l’exception de ceux éventuellement vendus ou cédés par la Société notamment au Client avec facture. 

« Point de Recharge » désigne le point de recharge destiné au Client, situé sur l’emplacement de stationnement réservé au Client dans l’Immeuble, selon les offres proposées.

« Société » désigne la société identifiée comme telle dans les Conditions Particulières ,ainsi que toute société à laquelle le Contrat est cédé conformément à l’article 19.8.

« Services » désigne les services de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable fournis par la Société dans l’Immeuble. Les Services sont commercialisés auprès du Client sous forme d’offres, constituées d’un ou plusieurs Service(s), pouvant inclure des options. Cependant, la disponibilité des Services peut varier selon divers critères notamment la zone géographique et la faisabilité technique du projet.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions et les modalités de fourniture des Services par la Société au Client. Les Services applicables spécifiquement au Contrat sont définis dans le tableau prévu au Contrat.

Le Contrat est remis au Client qui déclare et certifie l’avoir reçu, lu et accepté dans son entièreté, préalablement à la signature ou à l’acceptation expresse, par voie de communications électroniques, afin de pouvoir bénéficier des Services.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Description générale et points de vigilance

Dans le cadre du Contrat, la Société met à disposition du Client :

• un Matériel électrique et un Point de Recharge d’une puissance nominale maximale,  en conformité avec les normes de sécurité électrique en vigueur, à la date de l’installation, dans le pays et la zone géographique de l’emplacement du Client ; et/ou
• une fourniture d’énergie électrique ,

selon les conditions indiquées aux CP.

Les Services sont destinés exclusivement :

• pour l’adresse de l’emplacement de stationnement indiquée aux CP et située dans une zone éligible aux Services de la Société ; et
• à la recharge de véhicules électriques ou hybrides, à l’exclusion de toute autre utilisation en particulier l’alimentation d’appareils électriques, l’éclairage ou le chauffage. De telles utilisations entraîneront la résiliation immédiate du Contrat pour faute du Client, dans les conditions prévues à l’Article 16.2 des CGV ; et
• au Client et aux utilisateurs, notamment les membres du foyer s’il s’agit d’une personne physique, et excluent dans tous les cas toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales.

Seule la Société est habilitée à intervenir sur le Matériel mis à disposition. Toute revente, démontage ou autre modification du Matériel par le Client ou par un tiers non mandaté par la Société entraînera de plein droit la résiliation du Contrat pour faute du Client et/ou la facturation au Client de la valeur à neuf du Matériel manquant, dégradé ou modifié. La Société se réserve le droit de faire valoir par tous moyens ses droits à réparation du préjudice subi.

L’attention du Client est attirée sur les dangers que présente toute forme d’électricité, et en particulier l’électricité fournie par le biais des Services dans le cadre du Contrat. Le Client et les utilisateurs des Services devront se conformer strictement aux règles d’utilisation prévues dans le Contrat, à peine de résiliation du Contrat pour faute.

3.2 Assurance Maintien de Mobilité

L’abonnement proposé par la Société peut inclure une assurance « Maintien de Mobilité », dans les conditions prévues dans la documentation tarifaire de la Société. Afin de bénéficier de la garantie prévue au titre de cette assurance, le Client accepte expressément notamment que son nom, adresse et numéro de téléphone soient communiqués à la société partenaire Axa Assistance pour traiter sa demande.

Si le Client bénéficie de cette couverture dans le cadre de son abonnement, en cas de dysfonctionnement du Point de Recharge du Client, entraînant l’impossibilité d’utiliser son véhicule, la Société peut, par l’intermédiaire d’Axa Assistance, au choix du Client, mettre à disposition :

• un taxi, afin d’assurer un aller-retour domicile-travail dans la limite de cinquante (50) km par trajet ; ou 
• un véhicule de location de catégorie B, pour une durée de quarante-huit (48) heures maximum, avec restitution à l’agence de mise à disposition.

Cette garantie est limitée à une intervention par sinistre.

 

ARTICLE 4 – SUBORDINATION À UNE INSTALLATION DE LA SOCIÉTÉ OU D’UN TIERS OPÉRATEUR INTERCOMPATIBLE AVEC L’OFFRE DE LA SOCIÉTÉ

La souscription d’un abonnement au titre du Contrat est subordonnée au déploiement d’une Installation : 

• déployée par la Société dans le cadre d’une Convention d’Immeuble signée ; ou 
• déployée par un tiers opérateur intercompatible avec l’offre de la Société.

 

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)

5.1 Signataire

Si un abonnement est souscrit, le Contrat est exclusivement souscrit au bénéfice et à la charge du Client. 

Toute modification de bénéficiaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat. 

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficultés techniques ou spécifiques et/ou si la Société n’est pas en mesure de mettre à la disposition du Client notamment pour des raisons non exclusivement imputables à la Société, et en toute sécurité, le(s) Service(s) au(x)quel(s) il a souhaité souscrire.

5.2 Souscription

La souscription doit s’entendre comme la signature du Contrat ou l’acceptation expresse du Contrat via un support de communication électronique. Dans le cadre d’une souscription, le Client fournit le RIB/RIP d’un compte bancaire domicilié en France et compléter ses coordonnées bancaires et mandat SEPA via le lien URL sécurisé envoyé par la Société. 

La mise en service du Point de Recharge prend effet à la date de raccordement du Client.

En cas de souscription de Service à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant comme personne physique dispose d’un délai de quatorze (14)  jours francs à compter de la signature du Contrat ou de son acceptation expresse pour changer d’avis, en adressant au Service Client de la Société à l’adresse précisée à l’Article 18.1 des CGV, un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice de son droit de rétractation (cf. Modèle de formulaire en Annexe I). 

Si le Client souhaite que l’exécution d’un Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse en adressant un email ou un courrier avec avis de réception au Service Client de la Société. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Service mais dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, versera à la Société, avant la fin du délai de rétractation, un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat.

5.3 Modification de(s) Service(s) à l’initiative du Client

Pour toute modification de(s) Service(s) par le Client une fois le Contrat signé par les Parties, des frais pourront être facturés au Client, conformément à la documentation tarifaire de la Société en vigueur. Si cette   modification est soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au Client pour acceptation.

Si le Client souhaite modifier une ou plusieurs option(s) du Service, il devra en faire la demande par écrit par courrier avec accusé de réception au Service Client de la Société, cette demande devant être reçue par la Société avant le cinq (5) du mois en cours pour une modification effective au dernier jour dudit mois. A défaut, la modification de l’option sera effective au dernier jour du mois suivant. 

5.3.1 Modification du Point de Recharge avant la mise en service 

Pour toute modification relative au Point de Recharge par le Client une fois le Contrat signé par les Parties et avant la mise en service, des frais de modification du Point de Recharge pourront être facturés au Client,  conformément à la documentation tarifaire en vigueur. Si cette modification est soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au Client pour acceptation.

5.3.2 Modification de l’abonnement au forfait

Lorsque le Client souscrit un Contrat d’Abonnement incluant un forfait d’électricité annuel, le droit à consommer est lissé sur douze (12) mois glissants. Les kWh non consommés sur un mois sont reportés sur les mois suivants dans la limite de douze (12) mois. 

Lorsqu’une demande de changement de forfait est effectuée par le Client avant la date anniversaire du forfait, l’ancien abonnement sera clôturé. A cet effet :

• Si le Client est en cas de surconsommation, une facture de régularisation du hors forfait pourra être réalisée émise au moment du changement de forfait au prorata des mois écoulés depuis le début du forfait ;
• Si le Client est en sous-consommation, les kWh sous-consommés non expirés ne sont pas reportés dans le nouveau forfait.

Chaque modification de forfait ouvre une nouvelle période de douze (12) mois pour consommer le forfait correspondant. Il est précisé que le changement de forfait est limité à une fois par période de douze (12) mois.

5.4 Hors forfait 

Lorsque le Client souscrit un Contrat incluant un forfait d’électricité annuel, le droit à consommer est lissé sur douze (12) mois glissants. Les kWh non consommés sur un mois sont reportés sur les mois suivants dans la limite de douze (12) mois. Si le Client est en surconsommation, une facture de régularisation du hors forfait pourra être émise à la fin de la période annuelle.

 

ARTICLE 6 – RACCORDEMENT

6.1 Raccordement à l’Installation

Le raccordement est effectué par un technicien installateur (pouvant être un personnel ou un prestataire de la Société) le jour de la réalisation des travaux, à une date fixée en accord avec le Client. Tout rendez-vous annulé par le Client, pourra donner lieu à la facturation de frais d’annulation, selon les modalités suivantes : 

• si l’annulation intervient entre trois (3) à cinq (5) jours calendaires avant la date convenue, des frais d’un montant forfaitaire de deux cent euros (200€) TTC  seront facturés ;
• si l’annulation intervient au moins deux (2) jours calendaires avant la date convenue, des frais d’un montant forfaitaire de trois cent cinquante (350€) TTC  seront facturés.

Le technicien installateur doit pouvoir accéder aux lieux desservis par l’Installation, notamment le local comptage de l’Immeuble ou le lieu où se trouve le compteur au nom de la Société, l’armoire, les parties communes traversées par les câbles et l’emplacement de stationnement indiqué aux CP pour procéder à la mise en service. 

Le raccordement est réalisé sur rendez-vous, sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement nécessaires. 

La Société pourra toutefois ne pas procéder au raccordement, si l’emplacement de stationnement du Client n’est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables à la Société ou nécessitant des investissements incompatibles avec le montant de l’abonnement souscrit par le Client, sans voir sa responsabilité engagée. Le cas échéant, le Contrat sera considéré comme nul et non avenu et sera alors réputé n’avoir jamais existé. 

Si le Client exige qu’un véhicule ou qu’un meuble soit déplacé, ce déplacement s’effectuera sous la seule responsabilité et aux frais exclusifs du Client, sans recours possible contre la Société.

Le raccordement et toute autre prestation font l’objet d’un procès-verbal de réception. Ce procès-verbal atteste de la date exacte de l’intervention et du détail des travaux effectués.

6.2 Raccordement au réseau électrique 

La facturation ne démarrera qu’après la livraison au Client d’un Point de Recharge en état de fonctionnement et relié au réseau électrique du Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité (« GRD »). La Société ne saurait être tenue pour responsable des actions ou omissions imputables directement au GRD, notamment les retards de livraison.

6.2.1 Conditions relatives à l’éligibilité de l’Immeuble

La disponibilité du Service reste soumise à la faisabilité, dans des conditions financières raisonnables, d’un raccordement au réseau GRD. 

Ces conditions financières sont définies par des délais de rentabilisation de l’investissement compatibles avec du financement bancaire, dans les conditions de marchés financiers prévalent à la date de signature des présentes.

6.2.2 Caractéristiques techniques

Les Services proposés dans l’Immeuble sont soumis aux contraintes du réseau GRD local. De ce fait, certains Services ou abonnements de la gamme de la Société pourront ne pas être proposés dans l’Immeuble du Client. En particulier, la recharge pourra être limitée à certaines heures, en fonction des contraintes du réseau public d’électricité. La Société s’engage à informer le Client de l’existence éventuelle de telles limitations au plus tard lors de la signature du Contrat. 

La Société pourra être amenée à refuser les demandes de souscription aux Services si ces derniers ne pouvaient pas être exécutés, conformément aux normes de sécurité en vigueur eu égard aux difficultés techniques et/ou d’accessibilité.

 

ARTICLE 7 – MATÉRIELS – POINT DE RECHARGE

Les Matériels installés à l’exception de ceux vendus ou cédés avec facture au Client, restent la propriété exclusive et inaliénable de la Société ou de tout tiers propriétaire avec lequel la Société a un accord lui permettant d’exploiter les Matériels, pendant la durée du Contrat et postérieurement. 

Le transfert de propriété et le transfert de risques du Point de Recharge au Client interviennent au complet paiement par le Client des sommes afférentes prévues dans les CP. À défaut, la Société se réserve le droit de récupérer le Point de Recharge aux frais du Client.

Après la fin du Contrat pour toute raison que ce soit, la Société s’efforcera de démonter, dans un délai maximal de six (6) mois, les Matériels inutilisés lui appartenant (ou appartenant à tout tiers propriétaire avec lequel la Société a un accord lui permettant d’exploiter les Matériels), sauf accord avec le Client.

 

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

En cas de souscription d’un abonnement au titre du Contrat, le Client bénéficiera, sous réserve du respect du Contrat, sauf cas de force majeure et sans préjudice de tout autre recours, d’un niveau d’engagement de disponibilité du Service. 

Chaque jour d’indisponibilité du Service au-delà de soixante-douze (72) heures après la déclaration de l’incident par le Client au Service Client de la Société donnera lieu à un avoir sur la prochaine facture du Client correspondant à un trentième (1/30e) par jour d’indisponibilité de l’abonnement mensuel facturé, à condition que l’indisponibilité du Service soit exclusivement imputable à l’Installation ou au Point de Recharge fournis par la Société. Toute cause externe ne saurait donner lieu ni à remise ni à indemnisation, notamment une panne d’alimentation électrique du quartier, par exemple, ne saurait être comptabilisée dans ces jours d’indisponibilité.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les matériels pour l’usage de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables uniquement, et d’une façon qui préserve leur durée de vie. Il s’engage aussi à permettre aux techniciens mandatés par la Société, d’effectuer des services d’installation le cas échéant, de maintenance de  ou réparation dans les parties privatives desservies par le Point de Recharge, qu’elles soient ouvertes ou fermées (box par exemple).

Conformément à l’Article 3.1 des CGV, toute intervention, dommage ou modification causé par le Client de l’Installation, y compris en amont, entraîne la remise en état à la charge exclusive et totale du Client. Sont notamment facturées, au tarif en vigueur au jour de l’intervention, les demandes de déplacements non justifiées d’un technicien au sens de l’Article 10 des CGV, les réparations imputables au Client ou relevant de sa responsabilité, tels qu’une utilisation non conforme à la destination des Installations, des chocs inhabituels, les modifications des branchements et/ou tout incident dans lequel le Client aurait une responsabilité, ou l’intervention d’un tiers non autorisé par la Société. 

Le Client s’engage à signer par voie électronique l’« Attestation sur l’Honneur » d’ADVENIR reçue par mail de la Société dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant sa réception. De plus, afin de pouvoir bénéficier de l’aide ADVENIR, le Client s’engage à respecter les conditions d’éligibilité afférentes audit programme (pour plus de détails, les conditions sont disponibles sur le site : https://www.advenir.mobi). En cas de non-respect de ces obligations dans les conditions applicables, l’avance de l’aide ADVENIR par la Société à destination du Client ne peut être garantie et la Société se réserve le droit de facturer au Client, de plein droit, le montant de l’aide ADVENIR pour le Point de Recharge, sans préjudice de ses autres droits.

Le Client s’engage à informer préalablement par écrit la Société sans délai, de la date à laquelle il prévoit de déménager de son emplacement de stationnement.

 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE DÉPANNAGE

Sous réserve des stipulations de l’Article 8 des CGV, en cas de souscription d’un abonnement au titre du Contrat, le Contrat inclut une assistance dépannage avec intervention dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la déclaration d’un dysfonctionnement imputable à l’Installation auprès du Service Client de la la Société, pour laquelle un dossier d’assistance sera créé par la Société à chaque nouvelle demande et sera communiquée au Client.

Si la Société ne remédie pas au dysfonctionnement dans le délai de soixante-douze (72) heures visé ci-dessus, les stipulations prévues à l’Article 8 des CGV s’appliqueront. 

Toute intervention non justifiée, sur une Installation en parfait état de marche, sera facturée selon un montant précisé dans la documentation tarifaire de la Société en vigueur.

En l’absence d’une intervention de dépannage réalisée exclusivement par la Société ou l’un de ses prestataires dûment mandaté, le Point de Recharge est considéré comme étant en état de fonctionnement et le Client est réputé avoir eu le bénéfice plein et entier du Service sans interruption.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Prix 

Le prix est précisé est libellé en euros et est précisé dans le Contrat.

Le Client souscrit un abonnement, selon la documentation tarifaire de la Société en vigueur à la date de la signature électronique du Contrat ou de son acceptation expresse, lui donnant accès aux Services.

11.1.1 Encadrement de la révision du prix lié à l’augmentation de l’Indice INSEE des prix de l’énergie

Les prix sont susceptibles d’évoluer au maximum une (1) fois par an pour l’offre au forfait et deux (2) fois par an pour l’offre au réel, à l’initiative de la Société, dans la limite de l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation de l’énergie (Identifiant INSEE: 001763553 – ou de l’indice de remplacement choisi par l’Insee le cas échéant), étant précisé que l’indice de base applicable est celui en vigueur à la date de signature du Contrat. Conformément à l’Article 19.1 des CGV, toute modification des prix ainsi que sa date d’entrée en vigueur sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant la date d’application envisagée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat, selon les conditions prévues à cette clause.

11.1.2 Encadrement de la révision du prix en vertu d’une loi, d’un programme d’aide ou d’une réglementation 

Les prix sont majorés ou minorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, contributions ou aides de toute nature, notamment toute aide au titre d’un programme d’aide notamment ADVENIR, en application de la loi ou de la réglementation. Une telle modification sera immédiatement applicable de plein droit au Client, qui sera informé par la Société en toute transparence. Ainsi, concernant en particulier le cas d’une modification des règles d’attribution, du montant ou de la disparition de la subvention ADVENIR entre la signature du Contrat et la mise en service du Point de Recharge, la Société se réserve le droit d’imputer le montant lié à la perte de la subvention au prix de revient net du Point de Recharge.

11.1.3 Imprévision

Si à la suite de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour la Société qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, la Société pourra proposer de modifier le prix en conséquence, dans les mêmes conditions que celles-prévues à l’Article 19.1 des CGV. Une telle proposition de révision pourra notamment être formulée s’il apparaît que, depuis la date de fixation des derniers tarifs en vigueur applicables au Contrat, la variation des coûts supportés par la Société (notamment hausse des coûts du matériel, électricité, main d’œuvre, remontée de donnée) venaient à dépasser de plus de cinq (5) points la variation de l’indice prévue ci-dessus.

11.2 Modalités de paiement et retard de paiement

Sans préjudice de disposition contraire dans les CP, les modalités de paiement, par défaut, sont pour : 

• la fourniture du Point de Recharge : le paiement par prélèvement ; 
• l’abonnement : le paiement par prélèvement pour le terme à échoir ;
• les consommations d’électricité : le paiement par prélèvement à terme échu.

Le Client pourra, par dérogation au mode de paiement mentionné ci-dessus, notamment, pour le règlement de l’abonnement et des consommations d’électricité, demander un paiement par virement bancaire avec douze (12) mois civils d’avance, sans escompte à date d’émission de la facture. En cas de virement, le Client devra obligatoirement indiquer le numéro de facture associé dans son motif. Le mode de paiement choisi ainsi que le délai de paiement/la date de prélèvement sera indiqué dans les factures.  

En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et dès lorsque la date d’échéance est dépassée jusqu’à la date de réception du paiement par la Société, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros cinquante (7,50€) TTC. Ces dispositions viennent en complément des dispositions prévues à l’Article 15 et 16.2 des CGV prévues ci-après.

 

ARTICLE 12 – DURÉE

Sauf disposition contraire dans les CP, les Contrats, qu’ils soient au forfait ou au réel, sont conclus pour une durée indéterminée. 

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ -ASSURANCES –  GARANTIES

13.1 Le Client est pleinement responsable de l’utilisation faite du Service, de la modification apportée aux Points de Recharge fournis par la Société et des Matériels mis à sa disposition et de tout éventuel dommage aux biens et/ou personnes résultant de cette utilisation.

La responsabilité de la Société pourra être engagée par le Client, en cas de faute ou de négligence caractérisée de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le droit aux dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles est limité aux dommages prévisibles, certains et directs que le Client pourrait subir.

La Société garantit au Client que les Matériels mis à sa disposition respectent la norme électrique française NFC 15-100. Dès lors que ces normes sont respectées, la Société ne pourra pas être considérée comme responsable de toute dégradation ou baisse de performance constatée sur le véhicule du Client ou ses batteries. Le Client reconnaît utiliser sous son entière responsabilité un moyen de recharge mis à sa disposition, certifié conforme aux normes en vigueur, mais sans garantie de résultat quant à son impact sur le véhicule.

13.2 Chaque Partie s’engage à souscrire une police d’assurance adaptée pendant toute la durée du présent Contrat couvrant sa responsabilité et les dommages qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

13.3 Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables correspondantes, selon la nature des Services, en particulier en cas de fourniture d’un Point de Recharge de la garantie légale de conformité (Articles L217-3 à L217-32 du Code civil) et la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil). Selon le cas, le Client pourra également souscrire à des garanties commerciales supplémentaires dans les conditions prévues dans les CP.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure un événement imprévisible, extérieur et irrésistible, conformément aux conditions de l’article 1218 du Code civil ayant pour effet d’empêcher l’exécution par une Partie de ses obligations, et notamment les cas habituellement retenus par la jurisprudence pouvant inclure mais sans s’y limiter les guerres, attaques terroristes, tremblement de terre, actes de malveillance, vol, incendie, inondation, panne d’électricité, épidémie, pandémie, quarantaine, décision, recommandation ou action du gouvernement ou d’une autorité compétente.

A ce titre, la Société ne pourra pas être tenue responsable envers le Client d’un retard, d’une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.

Les obligations impactées par un cas de force majeure seront reportées pour une durée a minima équivalente à la durée du cas de force majeure et à la reprise de ses obligations.

Si la durée du cas de force majeure excède une durée de soixante (60) jours calendaires, à compter de sa notification par la Partie impactée, chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat, sans paiement d’une quelconque indemnité ou engagement de sa responsabilité.

 

ARTICLE 15 – SUSPENSION POUR FAUTE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles relatives à son Contrat. 

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles (notamment retard ou défaut de paiement pour une raison jugée déraisonnable et non acceptable par la Société), auquel ce dernier n’aurait pas remédié dans un délai de huit (8) jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure, par tous moyens prouvant que le Client en a effectivement été avisé (tels qu’une réponse expresse du Client ou un accusé de réception), la Société pourra procéder à la suspension des Services pour faute du Client. Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni aucune réduction de quelque nature que ce soit du fait de la suspension du Service. Les frais de suspension seront de soixante-dix-neuf euros (79€) TTC et seront à la charge du Client. Dès remédiation de son obligation (notamment régularisation du paiement), la Société procèdera au rétablissement de l’accès au Service.

La mise en demeure pourra être adressée après suspension des Services, en cas d’urgence dûment motivée. 

À compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement contractuel (notamment au règlement des sommes dues). À défaut, la Société aura la faculté de résilier le Contrat conformément à l’Article 16.2 des CGV, sans préjudice de ses droits à recouvrer les sommes encore dues par le Client à tout moment par toutes procédures amiables et/ou judiciaires, et à facturer en sus des frais de recouvrement. 

 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

16.1 Résiliation à l’initiative du Client 

Si le Client souhaite résilier le Contrat, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de la Société ou à l’adresse postale de son siège social, soit par e-mail à l’adresse e-mail contact@zeplug.com ou directement depuis son espace client en ligne. Cette demande devant être reçue par la Société quinze (15) jours avant la date d’échéance mensuelle du Contrat pour une résiliation effective au dernier jour de l’échéance mensuelle dudit mois. A défaut, la résiliation du Contrat sera effective le dernier jour de l’échéance mensuelle du mois suivant

Au terme de l’abonnement, pour une quelconque raison que ce soit, la Société coupe à distance l’alimentation du Point de Recharge et désactive ainsi le Service sans déposer le Point de Recharge. Si le Client souhaite faire déposer son Point de Recharge, qui reste la propriété du Client, les frais de dépose seront à sa charge.

16.2 Résiliation pour faute du Client à l’initiative de la Société

 

Après la période de suspension décrite à l’Article 15.2 des CGV, la Société pourra résilier le Contrat pour faute du Client. La résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois suivant la date de réception de la mise en demeure écrite de remédier audit manquement. 

La Société se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions visées au §1 du présent Article 16.2, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société peut réclamer, notamment mais sans s’y limiter si le Client :

• détériore ou  apporte toute modification à l’installation, le Point de Recharge ou aux Matériels mis à sa disposition ;
• utilise le Point de Recharge de toute manière susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à l’intégrité des biens et des personnes ;
• gêne le fonctionnement de l’Installation pour le reste de l’Immeuble ou intervient techniquement sur l’Installation ;
• revend l’accès à l’Installation de recharge ou autorise son accès à des tiers avec ou sans contrepartie.

16.3 Autres cas de résiliation

En cas de résiliation ou d’expiration de la Convention d’Immeuble selon les stipulations prévues dans ladite Convention d’Immeuble, le Contrat entre la Société et le Client pourra soit être résilié par la Société sous réserve de respecter préavis minimum de 15 (quinze) jours calendaires et sans paiement d’indemnité ou engagement de responsabilité de la Société vis-à-vis du Client le cas échéant ou soit maintenu dans le cadre d’une continuité du Service dans les termes et conditions prévues aux présentes. 

En cas de déménagement du Point de Recharge du Client dans un nouvel immeuble ou sur un nouvel emplacement au sein du même Immeuble que celui indiqué dans son Contrat, la Société proposera au Client une ou plusieurs solutions, afin qu’il puisse continuer à bénéficier des Services. 

Si les Parties en conviennent, le Contrat sera résilié et la réinstallation du Point de Recharge existant pourra être réalisée sur le nouvel emplacement dans le cadre de la signature d’un nouveau contrat et des frais de mise en service seront en sus facturés.   

Le cas échéant, le Client s’engage à informer préalablement par écrit la Société sans délai, de la date à laquelle il prévoit de déménager de son emplacement de stationnement.

16.4 Conséquences de la résiliation 

Dans tous les cas prévus à l’Article 16, le Client devra payer la Société le prix total des Services déjà exécutés ou en cours d’exécution, ainsi que le paiement de tous les coûts documentés définitivement engagés ou encourus à la date de résiliation. 

 

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, accessible au lien suivant: https://www.zeplug.com/politique-de-confidentialite.

 

ARTICLE 18  – RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

18.1 Réclamations

En cas de réclamation du Client relative à l’exécution du Contrat par la Société, celle-ci doit être adressée dans les meilleurs délais, par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception avec les justificatifs nécessaires, au Service Client de la Société à l’adresse suivante :

Service Client

10 Rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

 

La Société s’engage à traiter la réclamation dans un délai raisonnable, et à proposer une solution adéquate et fondée sur la situation, qui répondra aux attentes du Client.

Concernant une contestation de facture, le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter du paiement de la facture pour en contester son montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement concerné reste toutefois exigible à la date convenue. 

18.2 Règlement des différends

En cas de différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable, à compter de la première réclamation écrite adressée par l’une des Parties. 

18.2.1 Cas d’une personne morale 

À défaut de règlement amiable dans les meilleurs délais, si le Client est une personne morale, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Paris (France) compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.2.2 Cas d’une personne physique 

À défaut de règlement amiable dans les meilleurs délais, si le Client est une personne physique, au sens de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir un médiateur d’une demande de résolution amiable, par voie de médiation auprès de dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Médiation Solution 222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• soit par email à l’adresse : contact@sasmediationsolution-conso.fr 
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur” sur le site Internet   https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

A défaut de faire appel à un médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le différend relèvera exclusivement des tribunaux français compétents.

 

ARTICLE 19 – STIPULATIONS DIVERSES

19.1 Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes CGV, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours. La Société pourra proposer une modification des présentes CGV et/ou plus globalement des stipulations du Contrat, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations. En cas de désaccord du Client, ce dernier disposera à compter de leur date d’entrée en vigueur du droit de résiliation prévu à l’Article 16.1 des CGV.

19.2 Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par la Société constituent pour les Parties une preuve des consommations du Service ou de raccordement du Client, impliquant l’acceptation du Contrat. 

19.3 En aucun cas, le Contrat n’emporte cession ni droit pour le Client d’utiliser la dénomination commerciale ou tout autre signe distinctif appartenant à la Société, sauf accord écrit et préalable de cette dernière.

19.4 Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas de la stricte application d’une des dispositions prévues dans le Contrat, cela ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au bénéfice de cette disposition. 

19.5 Aucun retard ou ni abstention par la Société dans l’exercice de ses droits ne saurait constituer une renonciation à tout ou en partie des droits détenus au titre du Contrat ou ne pourra être considéré comme telle et cela ne pourra aucunement porter préjudice à un droit quelconque de la Société.

19.6 Le fait que l’une des stipulations du Contrat soient considérées comme nulles n’aura pas pour effet d’affecter la validité du reste des stipulations. Les Parties s’accordent pour substituer à la clause nulle, une clause valide dont l’objectif ainsi que les effets économiques sont les plus proches possibles de ceux de la clause visée.

19.7 Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les Parties, il annule et remplace tous les échanges, communications, déclarations, garanties orales et/ou écrites échangées antérieurement entre les Parties qui porteraient sur un objet identique. Toute mention manuscrite dans le corps du Contrat ou sur l’accusé de réception non paraphée par les deux Parties, ainsi que toute obligation à la charge de la Société ou restriction à ses droits qui serait inséré dans les documents contractuels sera considérée comme nulle et sans effet.

19.8 La Société pourra céder ses droits ou ses droits et obligations au titre du Contrat (et en ce compris sa qualité de partie au Contrat), en tout ou partie, à toute filiale ou toute autre société appartenant au même groupe. Le Client donne d’ores et déjà son accord à toute cession par la Société au profit de toute autre société appartenant au même groupe.

19.9 La Société est propriétaire et/ou licencié de l’ensemble des droits d’utilisation nécessaires pour fournir les Services.

19.10 Les titres du Contrat sont insérés à titre indicatif. En cas de contradiction entre l’un des titres et le contenu de l’article, le contenu de l’article primera.

 

ANNEXE I

Modèle de formulaire de rétractation pour consommateur

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, conformément au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours après la signature du Contrat ou de son acceptation expresse, si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

 

A l’attention de ZEPLUG SAS, 10 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, contact@zeplug.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur l’offre/service (*) ci-dessous :

Service de recharge de véhicule électrique – Copropriété

Contrat souscrit le (1) : XX

Nom et prénom du Client (2) : XX

Adresse postale du Client : XX

Date du présent courrier : XX / XX / XX

(*) Rayez la mention inutile

(1) Date de signature ou d’acceptation du Contrat

(2) Titulaire(s) du Contrat

Version novembre 2024

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