Droit à la prise : recharger sa voiture électrique en copropriété
Vous résidez en copropriété ? Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est possible de faire valoir votre droit à la prise. Les solutions pour installer une borne de recharge en copropriété restent encore un mystère pour vous ? Éclaircissons tout cela ensemble !
Par Arthur-Evan Chevé6 min
L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking peut sembler complexe. En effet, pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez obtenir l’accord de votre copropriété.
Trouvez la solution adéquate pour votre copropriété
Impulsé par la loi LOM, le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique ou hybride rechargeable (propriétaire ou locataire) de s’équiper d’un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble. Les coûts d’installation de la borne et les frais d’entretien sont entièrement supportés par la personne qui en fait la demande.
Droit à la prise : définition et cadre légal
Le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, étend ce droit à la prise aux parkings ouverts. Précédemment, seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés.
Aujourd’hui, grâce à ce texte, tout particulier (propriétaire ou locataire ou occupant de bonne foi) disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut invoquer ce droit à la prise. Peu importe donc si la place est couverte, extérieure, close ou non.
Droit à la prise : qui est concerné ?
Le droit à la prise concerne tout occupant d’un immeuble qui souhaite pouvoir recharger son véhicule électrique en appartement. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un locataire ou d’une personne hébergée à titre gratuit.
Droit à la prise : comment en bénéficier ?
La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir les informations suivantes :
Le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre
un plan ou un schéma des travaux.
Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire bailleur avec copie au syndic.
Le propriétaire peut-il s’opposer au droit à la prise ?
Non, le propriétaire n’a pas le droit de s’opposer au droit à la prise conformément à ce qui est prévu dans le décret du 24 décembre 2020.
Le syndic peut-il s’opposer au droit à la prise ?
En théorie non, mais il existe des régimes d’exception. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués pour un refus :
Mise en danger de la copropriété
Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble
En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques. Ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale avant ou après réalisation des travaux afin d’informer l’ensemble des copropriétaires.
Vers quel professionnel se tourner pour l’intervention ?
Pour la mise en place d’un dispositif de recharge, l’occupant doit impérativement s’adresser à un électricien IRVE. Cela fait partie des conditions techniques obligatoires pour installer une borne de plus de 3,7 kW.
Le recours à un prestataire IRVE permet également de bénéficier de subventions pour financer sa borne.
Qui paie les consommations liées à la borne de recharge ?
La mise en place d’une borne de recharge individuelle implique pour le propriétaire d’en payer l’achat, la pose, mais aussi les consommations. En effet, bien que celle-ci soit branchée sur l’installation électrique commune, les autres copropriétaires n’ont pas à régler les kWh prélevés par l’usager pour recharger sa voiture.
Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations d’énergie et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété. Il est donc important d’assortir l’installation de la borne d’un système de comptage précis pour éviter tout litige avec les autres copropriétaires.
Quelles sont les limites du droit à la prise ?
Si le droit à la prise est pertinent dans les petites copropriétés, il rencontre pourtant rapidement des limites dans les plus grandes copropriétés.
La problématique de la puissance du compteur
Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. Les compteurs des parties communes ne sont pas dimensionnés pour accueillir la recharge de véhicules électriques. En effet, ils ne sont, bien souvent, pas assez puissants.
Du fait de cette faible capacité, les branchements sont, par conséquent, généralement limités à deux ou trois bornes de recharge et nécessitent à terme des évolutions de l’infrastructure électrique coûteuses pour la copropriété. Sans adaptation de l’infrastructure ou sans évolution du contrat d’électricité, la copropriété prend le risque de faire face à des disjonctions fréquentes du compteur d’électricité.
La nécessité de réaliser une étude de charge
Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes. En effet, elles ne sont pas toujours aux normes ou n’ont pas toujours la réserve de puissance nécessaire. Pour le savoir, une étude préalable doit être réalisée, ce qui est rare lors des installations individuelles car coûteux.
Une gestion compliquée de la facturation
Le branchement sur les parties communes implique du temps de gestion pour les syndics. Elle implique un suivi des consommations précis et une refacturation aux propriétaires des bornes. Cela peut rapidement devenir laborieux !
Une solution qui implique de multiplier les démarches
Enfin, le droit à la prise constitue une solution de recharge individuelle. Ce qui signifie que chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui réglera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.
Zeplug : une alternative simple au droit à la prise
Zeplug a conçu une offre spécifique pour adresser les différents enjeux de la recharge en copropriété. Zeplug crée un nouveau point de livraison à son nom, dédié à la recharge des voitures électriques. Ainsi, Zeplug évite le branchement sur les parties communes et les problèmes de surconsommation et de refacturation que cela génère au niveau de la copropriété et du syndic.
Une fois la solution de recharge collective validée en Assemblée Générale (AG), chacun (propriétaire ou locataire) peut décider quand il le souhaite de l’installation d’un point de charge sur son emplacement de parking sans avoir à le refaire valider en AG.
Grâce à Zeplug, déjà plus de 1 000 000 de foyers peuvent bénéficier de ce service dans plus de 17 000 copropriétés réparties dans toute la France ! La solution de recharge pour véhicules électriques en copropriété proposée par Zeplug apporte une réponse à l’ensemble des contraintes liées aux installations individuelles sur les parties communes des immeubles résidentiels.
Installation d’une borne de recharge en copropriété : quelles aides ?
Que vous choisissiez le droit à la prise ou l’installation collective, en copropriété, vous pouvez bénéficier de la prime Advenir. D’un montant maximal de 600 €, elle peut financer jusqu’à 50% de votre équipement. Initialement prévue jusqu’à fin 2025, elle est prolongée jusqu’en 2027. Attention, seules les bornes d’une puissance de 3.7 kW et 7.4 kW sont éligibles à cette subvention.
Le crédit d’impôt pour borne de recharge électrique (CIBRE)
Pour finir, l’installation d’une borne de recharge permet de bénéficier d’une TVA de 5,5 %. Cet avantage fiscal s’applique sur la main-d’œuvre et le matériel.
Plusieurs lois ont été votées et obligent les copropriétés à s’intéresser à la question de la mobilité électrique, via l’installation de bornes de recharge.
L’installation d’une borne de recharge en copropriété peut poser des questions. Notamment, il n’est pas toujours simple de savoir vers quel dispositif de charge se tourner. Fonctionnalité, puissance, wallbox ou sur pied, comment dresser un comparatif des bornes de recharge en copropriété ? Zeplug vous accompagne.
L’installation de bornes de recharge électrique est sujet à de plus en plus de réglementations dans le secteur résidentiel. Cela concerne de nombreux types de logements, y compris les copropriétés. On vous présente ici toutes les règles actuelles que vous devez connaître en tant que copropriétaire.
Il existe plusieurs solutions pour installer une borne de recharge électrique en copropriété : borne individuelle ou collective, on vous explique ce que vous devez savoir !
Votée en 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, veut impulser la mobilité électrique. Elle impose des mesures pour les immeubles résidentiels concernant l’installation d’infrastructures de recharge. Entre droit à la prise et pré-équipement, que met en place la loi LOM concernant les bornes de recharge en copropriété ? Quelles sont les obligations du syndic ? Zeplug vous dit tout !
