Entreprises : Quels sont les quotas de véhicules électriques dans les flottes automobiles d’entreprise ?
En plus des obligations d’équipements d’infrastructures de recharges prévues par la loi dans les entreprises, des quotas de véhicules électriques au sein des flottes automobiles d’entreprise seront bientôt à respecter.
Par Arthur-Evan Chevé4 min
Dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des mobilités), qui prévoit la fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides en 2035, les entreprises sont amenées à électrifier leur flotte.
Quelle part de véhicules électriques dans les flottes de véhicules ?
L’article L. 224-10 du code de l’environnement modifié dans l’article 77 de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) parue en 2019 prévoit pour toutes les entreprises gérant un parc de véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions de CO2. Les véhicules à faibles émissions de CO2 sont ceux rejetant moins de 60 g/km de CO2, comme les véhicules électriques et les hybrides rechargeables.
Les mesures de verdissement des flottes automobiles ne concernent que les renouvellements et s’adressent aux entreprises dont le parc automobile comporte plus de 100 véhicules. Les entreprises doivent progressivement, depuis 2022, intégrer une part de plus en plus importante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile.
Les obligations de quotas de véhicules 100% électriques ou hybrides rechargeables sont les suivantes :
10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022
20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024
40 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2027
70 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Il existe une exception pour les VUL (Véhicules Utilitaires Légers) dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. Ces véhicules sont concernés par les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2023.
Quels avantages présentent les véhicules électriques pour une entreprise ?
Choisir l’option de l’électromobilité et équiper sa flotte automobile de véhicules électriques présente de nombreux avantages pour les entreprises.
Tout d’abord, l’utilisation de véhicules électriques permet de réduire de manière incontestable l’empreinte carbone de l’entreprise. En effet, la voiture électrique n’émet pas de CO2 ni de particules et produit bien moins de nuisances sonores qu’un véhicule thermique.
Pour les entreprises souhaitant accélérer leur transition vers la mobilité électrique et adopter une démarche plus écologique, il est possible d’adhérer au programme EV100, une initiative du Climate Group visant à inciter les entreprises à électrifier la totalité de leur flotte automobile d’ici 2030 et réduire considérablement leurs émissions de CO2. Parmi les entreprises ayant déjà adhéré à ce programme, on retrouve les entreprises Ikea, HP, EDF ou encore Schneider Electric.
L’achat d’une voiture électrique par une entreprise fait l’objet de nombreuses aides et avantages fiscaux qui rendent le TCO (Total Cost of Ownership) plus attractif. En effet, plusieurs études estiment que le coût complet d’un véhicule électrique d’entreprise est 15% à 25% inférieur à celui d’un véhicule thermique. Qu’ils soient mis à disposition des salariés (véhicules de fonction et véhicules de société) ou qu’ils servent au transport de marchandises, les véhicules électriques et hybrides rechargeables d’entreprises sont éligibles à des aides et avantages fiscaux. Par exemple, pour l’achat d’un véhicule électrique, les professionnels peuvent bénéficier des aides suivantes :
Bonus écologique: en adoptant un véhicule électrique, les entreprises peuvent bénéficier d’un bonus écologique d’un montant plafonné de 3 000€ depuis le 1er janvier 2023.
Prime à la conversion: les professionnels peuvent également bénéficier d’une prime à la conversion pouvant s’élever jusqu’à 2 500€.
Exonération de TVS: les entreprises investissant dans des véhicules électriques bénéficient également d’une exonération de TVS (taxe sur les véhicules de société).
Exonération de carte grise: suivant les régions, il est aussi possible d’être exonéré de la taxe sur la carte grise lors de l’achat d’un véhicule électrique.
Abattement sur l’avantage en nature: un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 est éligible à un abattement de 50 % plafonné à 1 800 € par an pour le calcul de l’avantage en nature.
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