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Loi LOM et bornes de recharge : les obligations des copropriétés

Votée en 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, veut impulser la mobilité électrique. Elle impose des mesures pour les immeubles résidentiels concernant l’installation d’infrastructures de recharge. Entre droit à la prise et pré-équipement, que met en place la loi LOM concernant les bornes de recharge en copropriété ? Quelles sont les obligations du syndic ? Zeplug vous dit tout !
Par Arthur-Evan Chevé 4 min
Plusieurs façades d'immeubles résidentiels parisiens

Loi LOM : les bornes de recharge obligatoires en copropriété ?

La loi LOM encourage la mise en place des bornes électriques dans le secteur résidentiel. Si elle n’impose pas l’installation de solutions de recharge, elle veut en simplifier la pose. Un moyen pour propriétaires et locataires de bénéficier plus facilement d’un dispositif de recharge sur leurs emplacements de stationnement. La réglementation n’est pas la même dans les bâtiments neufs et dans l’ancien. 

Le pré-équipement obligatoire dans les copropriétés neuves 

La législation impose aux copropriétés de se préparer à l’éventualité où les résidents demandent l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette préparation, appelée pré-équipement, doit être incluse dans le budget de la copropriété de manière à rester économiquement viable, et est réglementée par l’article 64 de la LOM.

Cette mesure concerne les parkings des immeubles neufs ou en cours de construction, si le nombre de places est supérieur à dix. Cette obligation dans le résidentiel garantit ainsi l’adaptabilité du parking aux besoins futurs des utilisateurs en matière de mobilité électrique.

Inscrire la question des bornes à l’ordre du jour de l’assemblée générale

La loi LOM n’oblige pas les copropriétés à installer une borne de recharge, qu’elle soit collective ou individuelle. En revanche, la question des bornes doit tout de même être posée. La révision de la loi de la copropriété de 1965 oblige les syndics et gestionnaires des copropriétés à mettre en discussion avant le 1ᵉʳ janvier 2023, lors d’une assemblée générale, l’installation collective de points de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés.

Le processus se déroule en plusieurs étapes clés :

  1. Inscription à l’ordre du jour : Le syndic doit insérer dans l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de réaliser une étude pour évaluer la nécessité et la faisabilité d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
  2. Vote de l’assemblée générale : Pour que l’étude soit effectuée, elle doit être approuvée par une majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.
  3. Planification des travaux : Si l’étude est approuvée et réalisée, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour discuter de la mise en œuvre des travaux nécessaires pour l’installation des bornes. Cette convocation inclura des documents détaillés tels que la description des travaux à réaliser, les devis des prestataires et les plans de financement, et potentiellement un projet de contrat pour la gestion du réseau électrique modifié.
  4. Vote sur la réalisation des travaux : La décision de procéder effectivement aux travaux sera également soumise à un vote à majorité simple lors de cette assemblée.

Si l’installation n’est pas approuvée en assemblée générale, le ou les résidents qui disposent d’une voiture électrique ou d’une hybride rechargeable peuvent faire valoir leur droit à la prise.

Loi LOM en copropriété : le droit à la prise

La LOM, dans son article 69, a étendu et simplifié le « droit à la prise ». Ce droit vise à encourager plus activement l’installation de points de charge pour véhicules électriques dans le résidentiel collectif. Dans un bâtiment existant, un copropriétaire peut, à ses frais, faire installer une borne de recharge sur sa place de parking. 

Aujourd’hui, le syndic de copropriété ne peut plus s’opposer à ce droit à la prise sauf si : 

  • La copropriété est déjà équipée de bornes de recharge au moment de la construction du bâtiment ;
  • L’installation de nouvelles bornes de recharge a déjà été approuvée et le projet est actuellement en cours de réalisation ;
  • Il existe une impossibilité technique sur le terrain. 

Le droit à la prise est conçu pour permettre à chaque résident de demander individuellement l’installation d’une borne de recharge. Mais, il est assorti de quelques limites. Notamment, l’installation de bornes de recharge sur les parties communes augmente la charge de gestion pour les syndics, qui doivent suivre les consommations et s’occuper de la refacturation aux résidents. Ceci ajoute une complexité administrative et logistique. 

D’un point de vue pratique, en copropriété, le nombre de branchements sur les parties communes est souvent restreint en raison de la capacité limitée des compteurs des parties communes. Ces compteurs ne sont généralement pas conçus pour supporter la charge élevée requise par la recharge de multiples véhicules électriques. En conséquence, seules deux ou trois bornes de recharge peuvent être installées sans nécessiter des mises à niveau coûteuses de l’infrastructure électrique.

La solution Zeplug : faciliter l’installation des bornes en copropriété


Alternative au droit à la prise, la solution Zeplug permet de simplifier l’installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés. Il s’agit de mettre en place un compteur électrique avec un point de livraison spécifique, enregistré au nom de Zeplug, exclusivement dédié à la recharge des voitures électriques.

Sans investissement requis par les copropriétaires, les travaux permettent de pré-équiper l’ensemble des places de stationnement. Ainsi, chaque résident, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut choisir d’installer une borne sur son emplacement de stationnement personnel sans nécessiter une nouvelle validation par l’AG. Les frais d’installation de la borne sont supportés par la personne qui en fait la demande. 

Cette solution de recharge collective, déployée dans plus de 16 000 copropriétés à travers la France, permet de contourner les difficultés du droit à la prise de la loi LOM. Elle offre à chacun la possibilité de disposer d’une borne de recharge s’il le souhaite.   

Bon à savoir : L’installation de bornes de recharge en copropriété donne lieu à des aides, comme la Prime Advenir ou un crédit d’impôt. Une manière pour les conducteurs de voitures électriques de minimiser l’investissement !

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Besoin d’aide pour bien choisir ?

En tant que locataire, est-ce que je peux souscrire à un contrat d'abonnement chez Zeplug ?
Oui, le statut de l’utilisateur n’a pas d’importance pour Zeplug. En revanche, il faut que ce soit le propriétaire de la place de parking qui en fasse la demande au syndic. De plus, si un locataire abonné au service Zeplug ne paye pas, le propriétaire ne sera pas inquiété car le contrat est passé uniquement avec l’utilisateur.
Quel est le meilleur moment pour recharger son véhicule ?
Vous pouvez recharger votre véhicule électrique dès lors que votre véhicule est stationné. Afin de réduire votre impact sur l’environnement et votre facture, nous vous recommandons de favoriser la recharge en heures creuses
Quelle est la différence entre l'abonnement au réel et au forfait ?
L'abonnement au forfait est sans engagement et tout compris (électricité incluse) comprenant l’accès au service, la maintenance, l’assistance technique, une assurance Maintien Mobilité d'AXA et un forfait d'électricité déterminé en fonction du kilométrage annuel de l’utilisateur. 
L'abonnement au réel (Zeplug Eco) est aussi sans engagement avec un abonnement mensuel fixe comprenant l’accès au service, la maintenance et l’assistance technique, et l'électricité facturée au réel de la consommation.  
1. Prix mensuel de l’abonnement en fonction de la borne sélectionnée précédemment, après déduction de la remise Ze Passe à l’Electrique applicable pour tout nouveau client Zeplug d’un montant de 8€/mois pendant les 6 premiers mois - Offre valable jusqu’au 31/12/2024. 2. 0,17€ kWh correspond au tarif appliqué par Zeplug pour une recharge en heures creuses, bénéficiant du bouclier tarifaire pour l'électricité, conformément au droit en vigueur, notamment la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023. 3. Coût de l'électricité mensuel estimé pour une consommation à 0.17€ / kWh en heures creuses, estimation se fondant sur les données communiquées par l'Utilisateur ainsi que sur la puissance de la borne sélectionnée au point (1) 4. Forfait d'électricité annuel recommandé se fondant sur les données communiquées par l'Utilisateur ainsi que sur la puissance de la borne sélectionnée au point (1) 5. Montant des économies mensuelles réalisées par l'Utilisateur, correspondant à la différence du prix mensuel de l'abonnement au réel hors électricité ou au forfait avec une capacité de recharge indiqué au point (1), par rapport au coût d'utilisation d'un véhicule thermique de même catégorie et pour le même nombre de kilomètres parcourus par mois ou par an, estimation se fondant sur les données communiquées par l'Utilisateur ainsi que sur les prix moyens mensuels de vente ou de détail en métropole - supercarburant - sans plomb 95 (1) litre - Identifiant INSEE 000849411 en vigueur lors de la réalisation de l'estimation (valeur de 1,82 en juillet 2024).
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