Loi LOM et bornes de recharge : les obligations des copropriétés
Votée en 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, veut impulser la mobilité électrique. Elle impose des mesures pour les immeubles résidentiels concernant l’installation d’infrastructures de recharge. Entre droit à la prise et pré-équipement, que met en place la loi LOM concernant les bornes de recharge en copropriété ? Quelles sont les obligations du syndic ? Zeplug vous dit tout !
Par Arthur-Evan Chevé4 min
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Loi LOM : les bornes de recharge obligatoires en copropriété ?
La loi LOM encourage la mise en place des bornes électriques dans le secteur résidentiel. Si elle n’impose pas l’installation de solutions de recharge, elle veut en simplifier la pose. Un moyen pour propriétaires et locataires de bénéficier plus facilement d’un dispositif de recharge sur leurs emplacements de stationnement. La réglementation n’est pas la même dans les bâtiments neufs et dans l’ancien.
Le pré-équipement obligatoire dans les copropriétés neuves
La législation impose aux copropriétés de se préparer à l’éventualité où les résidents demandent l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette préparation, appelée pré-équipement, doit être incluse dans le budget de la copropriété de manière à rester économiquement viable, et est réglementée par l’article 64 de la LOM.
Cette mesure concerne les parkings des immeubles neufs ou en cours de construction, si le nombre de places est supérieur à dix. Cette obligation dans le résidentiel garantit ainsi l’adaptabilité du parking aux besoins futurs des utilisateurs en matière de mobilité électrique.
Inscrire la question des bornes à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La loi LOM n’oblige pas les copropriétés à installer une borne de recharge, qu’elle soit collective ou individuelle. En revanche, la question des bornes doit tout de même être posée. La révision de la loi de la copropriété de 1965 oblige les syndics et gestionnaires des copropriétés à mettre en discussion avant le 1ᵉʳ janvier 2023, lors d’une assemblée générale, l’installation collective de points de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés.
Le processus se déroule en plusieurs étapes clés :
Inscription à l’ordre du jour : Le syndic doit insérer dans l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de réaliser une étude pour évaluer la nécessité et la faisabilité d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Vote de l’assemblée générale : Pour que l’étude soit effectuée, elle doit être approuvée par une majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.
Planification des travaux : Si l’étude est approuvée et réalisée, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour discuter de la mise en œuvre des travaux nécessaires pour l’installation des bornes. Cette convocation inclura des documents détaillés tels que la description des travaux à réaliser, les devis des prestataires et les plans de financement, et potentiellement un projet de contrat pour la gestion du réseau électrique modifié.
Vote sur la réalisation des travaux : La décision de procéder effectivement aux travaux sera également soumise à un vote à majorité simple lors de cette assemblée.
Si l’installation n’est pas approuvée en assemblée générale, le ou les résidents qui disposent d’une voiture électrique ou d’une hybride rechargeable peuvent faire valoir leur droit à la prise.
Loi LOM en copropriété : le droit à la prise
La LOM, dans son article 69, a étendu et simplifié le « droit à la prise ». Ce droit vise à encourager plus activement l’installation de points de charge pour véhicules électriques dans le résidentiel collectif. Dans un bâtiment existant, un copropriétaire peut, à ses frais, faire installer une borne de recharge sur sa place de parking.
Aujourd’hui, le syndic de copropriété ne peut plus s’opposer à ce droit à la prise sauf si :
La copropriété est déjà équipée de bornes de recharge au moment de la construction du bâtiment ;
L’installation de nouvelles bornes de recharge a déjà été approuvée et le projet est actuellement en cours de réalisation ;
Il existe une impossibilité technique sur le terrain.
Le droit à la prise est conçu pour permettre à chaque résident de demander individuellement l’installation d’une borne de recharge. Mais, il est assorti de quelques limites. Notamment, l’installation de bornes de recharge sur les parties communes augmente la charge de gestion pour les syndics, qui doivent suivre les consommations et s’occuper de la refacturation aux résidents. Ceci ajoute une complexité administrative et logistique.
D’un point de vue pratique, en copropriété, le nombre de branchements sur les parties communes est souvent restreint en raison de la capacité limitée des compteurs des parties communes. Ces compteurs ne sont généralement pas conçus pour supporter la charge élevée requise par la recharge de multiples véhicules électriques. En conséquence, seules deux ou trois bornes de recharge peuvent être installées sans nécessiter des mises à niveau coûteuses de l’infrastructure électrique.
La solution Zeplug : faciliter l’installation des bornes en copropriété
Sans investissement requis par les copropriétaires, les travaux permettent de pré-équiper l’ensemble des places de stationnement. Ainsi, chaque résident, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut choisir d’installer une borne sur son emplacement de stationnement personnel sans nécessiter une nouvelle validation par l’AG. Les frais d’installation de la borne sont supportés par la personne qui en fait la demande.
Cette solution de recharge collective, déployée dans plus de 16 000 copropriétés à travers la France, permet de contourner les difficultés du droit à la prise de la loi LOM. Elle offre à chacun la possibilité de disposer d’une borne de recharge s’il le souhaite.
Bon à savoir : L’installation de bornes de recharge en copropriété donne lieu à des aides, comme la Prime Advenir ou un crédit d’impôt. Une manière pour les conducteurs de voitures électriques de minimiser l’investissement !
Plusieurs lois ont été votées et obligent les copropriétés à s’intéresser à la question de la mobilité électrique, via l’installation de bornes de recharge.
L’installation d’une borne de recharge en copropriété peut poser des questions. Notamment, il n’est pas toujours simple de savoir vers quel dispositif de charge se tourner. Fonctionnalité, puissance, wallbox ou sur pied, comment dresser un comparatif des bornes de recharge en copropriété ? Zeplug vous accompagne.
L’installation de bornes de recharge électrique est sujet à de plus en plus de réglementations dans le secteur résidentiel. Cela concerne de nombreux types de logements, y compris les copropriétés. On vous présente ici toutes les règles actuelles que vous devez connaître en tant que copropriétaire.
Il existe plusieurs solutions pour installer une borne de recharge électrique en copropriété : borne individuelle ou collective, on vous explique ce que vous devez savoir !
L’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable représente un investissement pour les ménages. Et, avant de sauter le pas de la mobilité électrique, beaucoup se demandent quel est le montant lié aux déplacements. Quel est le prix de la recharge d'une voiture électrique ? Est-il plus rentable de s’équiper d’une borne ou de recharger dans l’espace public ?
