Réglementation sur les bornes de recharge en entreprise : le guide complet
La loi d’orientation des mobilités (LOM) voté en 2019 vise à renforcer les obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. Ainsi, les entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans des proportions plus conséquentes.
Que dit la réglementation sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques en entreprise ? Zeplug fait le point.
Par Arthur-Evan Chevé8 min
Répondez à vos obligations d’équipement en bornes de recharge
Réglementation sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques en entreprise : quelles obligations ?
La loi LOM de 2019 incite les entreprises à proposer gratuitement la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables des employés sur leur lieu de travail. Certaines entreprises sont dans l’obligation de faire poser des bornes de recharge. Le tableau ci-dessous regroupe les obligations réglementaires d’équipement pour la recharge de véhicules électriques sur les sites tertiaires en fonction de la date du dépôt du permis de construire et du nombre de places de parking :
Dépot du permis de construire
Caractéristiques
Pré-cablage (minimum de places pré-équipées)
Capacité de puissance à réserver au niveau du TGBT (5)
Equipement en bornes de recharge
Equipement en bornes de recharge à partir de 2025 (6)
Après le 11 mars 2021 (1)
Capacité du parking > 10 places
20%
20%
Au moins une accessible aux PMR
Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR.
Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval.
Capacité du parking > 200 places
20%
Au moins deux dont une réservée aux PMR
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 (2)
Capacité du parking < ou = 40 places
10%
10%
Au moins une
Capacité du parking > 40 places
20%
20%
Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 (3)
–
10%
–
Au moins une
Avant le 1er janvier 2012 (4)
Capacité du parking > 20 places dans air urbaine de plus de 50 000 habitants
10%
–
Capacité du parking > 40 places dans air urbaine de moins de 50 000 habitants
5%
Quels sont les bâtiments concernés par la réglementation sur les bornes de recharge en entreprise ?
Tous les nouveaux bâtiments (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) à usage principal, industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.
Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, a introduit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les entreprises. De nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021.
Depuis cette date, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Une rénovation est considérée comme « importante » dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.
En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprise des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est destinée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments récents dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 11 mars 2021, le minimum est d’une borne de recharge.
Autre nouveauté, la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux. Ainsi, tous les bâtiments neufs ou rénovés sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge.
Bâtiments existants
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. D’après l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi LOM, les parkings comportant plus de vingt places à usage non résidentiel, devront disposer au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux PMR.
Cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. À noter que « les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV). Cette loi s’applique également pour les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel.
Date
Caractéristiques
Équipements en bornes de recharge
À partir de 2025
Capacité du parking > 20 places à usage non-résidentiel
Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval.
En quoi consiste le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?
Pré-câblage en bâtiment neuf et existant
Aujourd’hui, les parkings d’entreprises doivent intégrer des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm. Cette obligation est bien un pré-câblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique.
L’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprises pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la Loi LOM.
Dimensionnement des installations électriques
La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).
Pour les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge doit être délivrée :
soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé au sein du bâtiment
soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment
Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le TGBT doit être dimensionné pour répondre aux objectifs de pré-équipement définis dans le tableau des obligations réglementaires.
La loi sur les bornes de recharge en entreprise impose-t-elle une puissance minimale ?
Oui, le décret de 2016 impose que les bornes de recharge installées en entreprise aient une puissance minimale de 22 kW. Cependant, si ces bornes sont alimentées par une source d’énergie renouvelable, comme l’énergie solaire, la puissance peut être réduite et varie entre 7,4 et 22 kW.
C’est pourquoi certaines entreprises optent en complément pour l’installation de structures solaires comme des ombrières photovoltaïques, qui alimentent les bornes de recharge électriques en énergie.
Réglementation sur les bornes de recharge en entreprise : vers quel professionnel se tourner ?
Depuis le 12 janvier 2017, il est obligatoire que toute installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ayant une puissance supérieure à 3,7 kW, soit réalisée par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Cette qualification garantit que l’installateur possède les compétences techniques nécessaires pour assurer une installation sécurisée et conforme aux normes en vigueur.
Quelles aides financières pour se mettre en conformité avec la réglementation ?
Pour les professionnels soumis à ces nouvelles normes, des aides financières sont disponibles pour faciliter l’installation de bornes de recharge électriques. Ces subventions visent à réduire le coût global de la mise en conformité et à encourager la transition vers une mobilité plus durable.
Ainsi, le programme Advenir, géré par l’Avere France, a longtemps soutenu les entreprises dans l’installation de bornes de recharge. Cependant, cette aide n’est aujourd’hui disponible que pour certains secteurs comme les professionnels de l’automobile, par exemple.
En outre, certaines collectivités territoriales offrent des subventions locales pour l’installation de bornes de recharge. Il convient de se renseigner sur les programmes locaux de développement de la mobilité verte pour découvrir les aides auxquelles vous avez le droit en tant qu’entreprise.
Existe-t-il des exceptions aux obligations sur les bornes de recharge ?
La loi prévoit une exception pour les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques majeures lors de l’installation d’une solution de recharge. En effet, conformément à l’article 64 de la Loi LOM, si le coût des travaux d’adaptation en amont du tableau général basse tension, qui dessert les points de charge, dépasse le coût total des travaux nécessaires en aval, l’entreprise peut être exemptée de cette obligation.
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