Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ? Et comment en bénéficier ?

Depuis mai 2020, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, complète ou partielle, par l’employeur des frais de déplacements personnels de ses employés entre leur lieu de travail et leur domicile. Ce forfait fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour l’employeur, dans la limite de 800€ par an et par employé. Cela représente une hausse de 300€ par rapport à 2021. 

Il remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage. 

Le forfait mobilités durables était initialement réservé aux actifs du secteur privé mais a finalement été étendu, en 2022, à l’ensemble des agents de la fonction publique.

Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par ce forfait de mobilités durables sont les suivants :

• Les salariés en CDI et CDD
• Les salariés en intérim
• Les apprentis et alternants
• Les stagiaires
• Les salariés à temps partiels
• Les salariés travaillants sur plusieurs lieux de travail différents

Dans les entreprises publiques, le forfait mobilités durables peut également être attribué :

• aux magistrats et personnels civils et militaires de l’Etat, 
• aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.
• aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux relevant de la fonction publique hospitalière.

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur domicile en utilisant les modes de transports suivants :

• Le vélo personnel ou en location du salarié (avec assistance électrique ou non)
• Le covoiturage
• Les transports publics (hors abonnement)
• Les scooters et trottinettes électriques ou autres engins de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre service
• Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Les scooters personnels sont exclus de ce dispositif.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Pour les salariés du privé, les véhicules ou vélos de fonction ne sont pas inclus dans ce dispositif. 

Les employeurs publics ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des fonctionnaires qui se rendent au travail depuis leur domicile en utilisant les modes de transports suivants : 

• engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. )
• cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
• service d’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions

La loi d’orientation des mobilités n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables mais elle fixe un plafond.

Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels est de 800 € par salarié et par an dans le secteur privé.

C’est l’employeur qui fixe librement le montant du forfait qu’il accorde pouvant aller de 0 à 800 €. Il peut également décider d’accorder un montant supérieur à 800 € afin d’encourager ses salariés à avoir recours à des modes de transports durables. En revanche, la partie dépassant le plafond de 800 € sera soumise à cotisations sociales et à impôts.

Pour les agents de la fonction publique, la limite du montant annuel a été fixée à un maximum de 300 € par agent et par an. 

Son montant est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est compris d’au moins 100 jours.

Pour le privé, le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. En revanche, le montant cumulé de ces deux aides ne doit pas dépasser 800€ par an et par salarié. L’employeur peut verser un montant plus important mais ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal tout comme le salarié. Pour le public, c’est également le cas depuis le 1er janvier 2022. 

L’attribution du forfait mobilités réduites n’est pas automatique. Pour en profiter, les salariés et agents doivent donc en faire la demande directement auprès de leur direction qui leur fournira un formulaire spécifique à remplir.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais au titre du forfait mobilités durables doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises.

En l’absence de cet accord, l’employeur peut alors prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après avoir consulté le  comité social et économique.

Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier tous les salariés de l’entreprise susceptibles de correspondre aux différentes conditions d’éligibilité à ce forfait

Le versement du forfait Mobilités Durables par l’employeur doit être soumis à la présentation de justificatifs par le salarié.

Le salarié bénéficiaire du Forfait mobilités durables doit être en mesure de fournir à son employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.

Cette condition s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels), quel que soit leur versant d’appartenance (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Concernant le covoiturage, les justificatifs requis sont les suivants :

• un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage
• une attestation sur l’honneur du covoitureur, dans le cas où le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (via le site : http://covoiturage.beta.gouv.fr/)

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