De plus en plus de mesures sont prises en faveur de la mobilité propre telles que : les quotas de véhicules électriques dans le renouvellement des flottes d’entreprises, le renforcement des obligations de pré-équipement en borne de recharge sur les sites tertiaires, les avantages concernant le stationnement. Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, afin de privilégier l’adoption de mobilités propres par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Depuis mai 2020, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, complète ou partielle, par l’employeur des frais de déplacements personnels de ses employés entre leur lieu de travail et leur domicile. Ce forfait fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour l’employeur, dans la limite de 800€ par an et par employé. Cela représente une hausse de 300€ par rapport à 2021.
Il remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le forfait mobilités durables était initialement réservé aux actifs du secteur privé mais a finalement été étendu, en 2022, à l’ensemble des agents de la fonction publique.
Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par ce forfait de mobilités durables sont les suivants :
Dans les entreprises publiques, le forfait mobilités durables peut également être attribué :
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur domicile en utilisant les modes de transports suivants :
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Pour les salariés du privé, les véhicules ou vélos de fonction ne sont pas inclus dans ce dispositif.
Les employeurs publics ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des fonctionnaires qui se rendent au travail depuis leur domicile en utilisant les modes de transports suivants :
La loi d’orientation des mobilités n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables mais elle fixe un plafond.
Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels est de 800 € par salarié et par an dans le secteur privé.
C’est l’employeur qui fixe librement le montant du forfait qu’il accorde pouvant aller de 0 à 800 €. Il peut également décider d’accorder un montant supérieur à 800 € afin d’encourager ses salariés à avoir recours à des modes de transports durables. En revanche, la partie dépassant le plafond de 800 € sera soumise à cotisations sociales et à impôts.
Pour les agents de la fonction publique, la limite du montant annuel a été fixée à un maximum de 300 € par agent et par an.
Son montant est fixé à :
| Salariés du secteur privé | Agents du secteur public | |
| Montant maximum exonéré par an | 800 euros | 300 euros |
| Usage minimal | Choix de l’entreprise | 100 jours / an |
| Modes de transports éligibles | – Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
– Covoiturage (conducteur ou passager) – Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) – Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes – Transports en commun (hors abonnement) – Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) |
– engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. )
– cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques – service d’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions |
Pour le privé, le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. En revanche, le montant cumulé de ces deux aides ne doit pas dépasser 800€ par an et par salarié. L’employeur peut verser un montant plus important mais ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal tout comme le salarié. Pour le public, c’est également le cas depuis le 1er janvier 2022.
L’attribution du forfait mobilités réduites n’est pas automatique. Pour en profiter, les salariés et agents doivent donc en faire la demande directement auprès de leur direction qui leur fournira un formulaire spécifique à remplir.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais au titre du forfait mobilités durables doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises.
En l’absence de cet accord, l’employeur peut alors prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après avoir consulté le comité social et économique.
Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier tous les salariés de l’entreprise susceptibles de correspondre aux différentes conditions d’éligibilité à ce forfait
Le versement du forfait Mobilités Durables par l’employeur doit être soumis à la présentation de justificatifs par le salarié.
Le salarié bénéficiaire du Forfait mobilités durables doit être en mesure de fournir à son employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.
Cette condition s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels), quel que soit leur versant d’appartenance (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Concernant le covoiturage, les justificatifs requis sont les suivants :
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