Le terme pré-équipement est utilisé pour désigner les installations électriques nécessaires à la mise en place d’équipements spécifiques. Il s’agit en l’occurrence de conduits permettant de faire passer les câbles électriques, ainsi que de systèmes d’alimentation et de sécurité indispensables à la pose d’une borne de recharge.
Les réglementations actuelles obligent certaines copropriétés à intégrer ces pré-équipements. Il ne s’agit donc pas d’installer directement des bornes de recharge pour voitures électriques. En revanche, le fait qu’un bâtiment soit déjà pré-équipé permet de faciliter les démarches d’installation des nouveaux équipements.
Ces nouvelles mesures, instaurées par la loi d’orientation sur les mobilités, ont pour but d’accélérer la vente de véhicules électriques et de mettre fin à la vente des véhicules thermiques d’ici 2035. Il s’agit du Pacte Vert. Bien entendu, cela ne concerne pas uniquement les copropriétés mais plus globalement l’ensemble du secteur de la construction et de la rénovation.
Les copropriétés neuves dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 sont les premières concernées par les réglementations au sujet des bornes de recharge. Si le bâtiment dispose d’un parking avec plus de 10 places de stationnement, il est obligatoire que ces dernières soient pré-équipées pour la pose de solutions de recharge.
Notez que pour pouvoir suivre la consommation d’électricité et de gaz, le bâtiment doit aussi être équipé de compteurs dédiés. Dans le cadre d’une copropriété, la répartition des frais liés aux bornes de recharge doit être prévue de manière équitable. Il s’agit donc d’un autre critère à prendre en compte lors du projet de construction.
Les copropriétés neuves ne sont pas les seules à être visées par les obligations de pré-équipement établies par la loi d’orientation sur les mobilités. Celles qui entreprennent un projet de rénovation important de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique doivent aussi respecter les nouvelles règles.
La loi d’orientation sur les mobilités stipule que chaque copropriétaire ou locataire souhaitant installer une borne de recharge pour son véhicule électrique est en droit de le faire. Il n’a donc pas besoin de demander l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires. Bien évidemment, le coût de l’opération reste à ses frais.
Cela dit, il faut tout de même prévenir le syndic et fournir un plan détaillé des travaux. L’opération peut être refusée si elle est techniquement irréalisable, si la copropriété a déjà prévu d’installer des bornes de recharge ou encore si le parking en dispose déjà. Au passage, pensez à comparer les fournisseurs d’électricité et gaz pour réduire le montant de vos factures d’énergie !
Récemment, la loi Climat et Résilience a donné lieu à de nouvelles réglementations ayant pour but de faciliter le déploiement des installations de recharge collective dans les copropriétés. Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires peut voter à la majorité simple la mise en place de bornes collectives.
La démarche de raccordement peut être prise en charge sans frais par Enedis, le gestionnaire national du réseau d’électricité en France. L’opération est alors financée par le TURPE auquel les consommateurs contribuent via leurs factures d’électricité. Envie de faire des économies ? Découvrez comment affiner le coût de votre futur abonnement d’électricité.
Installer des bornes de recharge au sein d’une copropriété peut s’avérer assez onéreux. Toutefois, il existe des aides financières permettant de réduire le coût des travaux. Les primes Advenir peuvent notamment accorder un taux de financement de 50% pour l’installation de bornes partagées, individuelles ou collectives. De plus, le taux de TVA est également réduit à 5,5%.
